Barème EEE ménagers (à partir du 1er janvier 2025)
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Conformément à l’article L.541-10-20* du code de l’environnement : les écocontributions du barème ménager doivent être répercutées de façon visible et à l’identique jusqu’au client final sur les étiquettes et sur les factures en sus du prix unitaire du produit et affichées par tout procédé approprié en cas de vente à distance.
Depuis le 1er janvier 2025, la collecte et le recyclage des PAE sont pilotés par le nouvel éco-organisme ECOPAE. Pour en savoir plus
Barèmes 2024
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Barème EEE ménagers (jusqu'au 31 décembre 2024)
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Barème EEE professionnels (du 1er oct au 31 déc 2024)
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Barème EEE professionnels (jusqu'au 30 septembre 2024)
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Barème lampe (à partir du 1er juillet 2024)
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Barème Petits appareils extincteurs 2024
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Depuis 2010, un dispositif de modulation visant à encourager l’éco-conception des équipements électriques et électroniques ménagers a été mis en place. Les montants d'éco-participation peuvent être réduits ou majorés selon plusieurs critères d’éco-modulation.
Comment adhérer à ecosystem pour vos mises sur le marché français ?
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Vos démarches sont facilitées avec le service unique de déclaration WEEE Europe.
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* Article L541-10-20
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les acheteurs successifs de ces équipements font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.