Mieux comprendre la réglementation
A chacun sa réglementation
Parce que la réglementation évolue constamment, nous proposons dans cet espace Réglementation de retrouver toutes les informations juridiques qui vous concernent. Suivant votre profil, une présentation de vos obligations réglementaires vous est proposée et mise à jour régulièrement. En cas de de doute et de besoin de conseil, n'hésitez à contacter votre interlocuteur ecosystem.
Au cœur d'une forêt juridique !
Les Français sont reconnus pour leur propension à édicter des lois et nos filières des équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels, des lampes et petits appareils extincteur en sont un bon exemple. Encadrés par les ministères de la Transition Ecologique, de l'Economie et des Finances ainsi que par le secrétariat d'Etat de l'Economie sociale et solidaire, nos actualités réglementaires ne manquent pas. Et pour complexifier encore un peu le paysage, ajoutons les travaux de la Commission Européenne qui préfigurent de nouvelles obligations à appliquer sur notre territoire.
A quelle filière REP dois-je m'adresser ?
Avec l'arrivée de nouvelles filières (jouets, bricolage, articles de sport) pas toujours simple de savoir qui fait quoi en termes de déclaration de mises sur le marché ou de collecte. Rappelons concernant les équipements électriques et électroniques qu’ecosystem est en charge de tous les produits qui fonctionnent spécifiquement grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques (< 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu).
En cas de doute, voici quelques précisions utiles :
La filière REP des jouets (cf. articles L.541-10-1, 12° et R.543-320 du code de l’environnement) s’applique :
- aux produits conçus ou destinés à être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans ;
- aux maquettes, puzzles, et jeux de société ;
- à l’exclusion des articles d'écriture ou de dessin et des équipements électriques et électroniques.
La filière REP des articles de sport et de loisirs (cf. articles L.541-10-1, 13° et R.543-330) s’applique :
- aux cycles non-motorisés et aux véhicules de déplacement personnel de petite dimension non motorisés ;
- aux produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air ;
- à l’exclusion des produits qui sont conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, des produits inamovibles des terrains de sport, et des équipements électriques et électroniques.
Concernant la filière REP des articles de bricolage et de jardin, la distinction concernant les machines et appareils motorisés est plus simple car elle concerne exclusivement les moteurs thermiques (Article R. 543-340, II, Catégorie 2° du Code de l’Environnement)
