[English] Technical note - Eco-modulation - Household EEE - Applicable as of January 1st 2025
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Modulation de l’éco-participation : primes et pénalités pour encourager l’éco-conception
Depuis 2010, un dispositif de modulation visant à encourager l’éco-conception des équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers a été mis en place. Les équipements professionnels et les petits appareils extincteurs sont également concernés depuis 2020.
Les produits peuvent se voir appliquer une prime (éco-participation réduite) ou à l’inverse une pénalité (éco-participation majorée) selon plusieurs critères d’éco-modulation, cumulables.
À compter du 1er janvier 2025, six critères d’éco-modulation sont applicables aux EEE ménagers et quatre critères pour les EEE professionnels.
Que dit la réglementation ?
Les articles R541-99 et L. 541-10-3 introduits par la loi AGEC donne la responsabilité aux éco-organismes de déterminer « les critères de performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits relevant de son agrément et dont l'usage est similaire. » ecosystem doit également estimer « les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants [et] une proposition de programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités fondée sur cette estimation ou sur d'autres critères de référence qu'il propose. ».
Le montant des primes et des pénalités est un montant en euro à l’unité ou à la tonne (et non plus un pourcentage de l’éco-participation comme cela a pu être le cas par le passé).
La loi AGEC introduit également des critères de modulation préférentiels, « parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses ».
Les dispositifs de modulation sont validés par les pouvoirs publics. Ces derniers peuvent appliquer leur propre système de modulation par arrêté d’exécution si la proposition des éco-organismes n’est pas assez satisfaisante ou ambitieuse.
Quels sont les différents dispositifs de modulation ?
Pour les équipements pour lesquels ecosystem est agréé, deux méthodes ont été retenues, selon les produits concernés et les critères de modulation appliqués :
- La première méthode sert à généraliser les bonnes pratiques dites « accessibles » grâce à l’application d’une pénalité en cas de non-respect du critère de modulation. Par exemple, le caractère à usage unique d’un équipement entraîne l’application d’une pénalité, c’est-à-dire une majoration de l’éco-participation.
- La seconde méthode est incitative et doit conduire les fabricants à mettre en place des bonnes pratiques plus ambitieuses, ce qui déclenche une prime en cas de respect du critère de modulation. Par exemple, l’incorporation de Matières Plastiques Recyclées provenant de déchets post-consommateurs issus de filières REP ou DEEE permet l'application d'un bonus (montant d’éco-participation minoré).
Toutes les règles d’application des critères et de cumul des modulations sont spécifiées dans des notes techniques disponibles ci-dessous. Ces documents ont été travaillé conjointement avec Ecologic et l’OCAD3E (Organisme Coordonnateur Agréé pour les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques).
Vous pouvez également consulter les barèmes d’éco-participation sur la page dédiée.
6 critères d’éco-modulation sont applicables aux EEE ménagers à compter du 1er janvier 2025 :
- 1 critère permettant l’application d’une prime ou d’une pénalité :
- Séparabilité de la batterie (prime en cas de séparabilité de la batterie sur les téléphones portables et tablettes, pénalité en cas de non-séparabilité de la batterie sur les autres équipements)
- 3 critères entrainant l’application d’une pénalité :
- Présence de gaz HFC (seuls les lave-linge et lave-vaisselle sont concernés)
- Présence de Retardateurs de Flamme Bromés dans les pièces plastiques >25g (à l’exception des câbles et cartes électroniques)
- Équipement à usage unique
- 2 critères permettant l’application d’une prime :
- Indice de réparabilité (9 appareils concernés)
- Incorporation de Matières Plastiques Recyclées
Pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels
4 critères d’éco-modulation sont applicables aux EEE professionnels à compter du 1er janvier 2025 :
- 3 critères permettant l’application d’une prime :
- Absence de Retardateurs de Flamme Bromés dans les pièces plastiques >25g (à l’exception des câbles et cartes électroniques)
- Mise à disposition des pièces détachées pour une durée de disponibilité définie pour chaque équipement (11 types d’équipements concernés)
- Incorporation de Matières Plastiques Recyclées
- 1 critère entrainant l’application d’une pénalité :
- Non séparabilité de la batterie
Jusqu'au 31 décembre 2024
Pour les équipements électriques et électroniques ménagers,
deux méthodes ont été retenues, selon les produits concernés et les critères de modulation appliqués :
- La première méthode sert à généraliser les bonnes pratiques dites « accessibles » grâce à l’application d’un malus en cas de non-respect du critère de modulation. Par exemple, la non mise à disposition d’une documentation technique auprès des réparateurs génère l'application d'un malus.
- La seconde méthode est incitative et doit conduire les fabricants à mettre en place des bonnes pratiques plus ambitieuses, ce qui déclenche un bonus en cas de respect du critère de modulation. Par exemple, l’absence de pièces plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés entraine l'application d'un bonus.
Pour les équipements électriques et électroniques professionnels,
3 critères ouvrant le droit à un bonus ont été retenus :
- Mise à disposition de pièces détachées (critère applicable à une sélection d’équipements professionnels)
- Absence de brome dans les plastiques contenant des retardateurs de flamme (critère ouvert à tous les équipements professionnels)
- Intégration de plastique recyclé post-consommation (critère ouvert à tous les équipements professionnels)
Lorsque les produits sont éligibles à plusieurs critères de modulation, ils bénéficient d’un cumul de modulations. L’ensemble des règles d’application des critères et de cumul des modulations sont spécifiées dans une note technique.
Depuis le 1er juillet 2024
Pour les lampes
Les lampes à LED bénéficient d’une éco-participation réduite (0,24 € HT /lampe mise sur le marché contre 0,27 € HT pour les autres technologies de lampes), compte tenu de leur longévité, de l’absence de substance dangereuse et de leur faible consommation énergétique.
Quels bénéfices pour ces systèmes de modulation ?
Les bénéfices de la mise en place d’un système d’éco-modulation sont multiples :
- Plus de visibilité pour les enjeux d’éco-conception "fin de vie" dans un secteur concentrant ses efforts sur la phase d’utilisation.
- Une diffusion homogène de bonnes pratiques à tous les producteurs.
- Une collaboration interne au sein des entreprises adhérentes pour une application efficiente des critères permettant d’accéder à une éco-participation réduite.
- Des enjeux autour de la prévention des déchets partagés par l’ensemble des acteurs de la filière, des producteurs aux entreprises de recyclage (exemples : critères exigeants en matière d’accessibilité de pièces détachées, documentation technique pour les réparateurs habilités…).
Cette initiative française est d’ailleurs scrutée pour un possible déploiement dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Pour toute question sur le système de modulation, l’équipe de la Relation Producteurs est à votre disposition à l’adresse suivante : producteurs@ecosystem.eco