(EN) Modulation technical note - Household EEE - 2027
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Modulation de l’éco-participation : primes et pénalités pour encourager l’éco-conception
Depuis 2010, un dispositif de modulation visant à encourager l’éco-conception des équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers a été mis en place. Les équipements professionnels sont également concernés depuis 2020, ainsi que les batteries à partir de 2027.
Les produits peuvent se voir appliquer une prime (éco-participation réduite) ou à l’inverse une pénalité (éco-participation majorée) selon plusieurs critères d’éco-modulation.
Les modulations en vigueur au 1er janvier 2027 comprennent, huit critères d’éco-modulation applicables aux EEE ménagers, quatre critères pour les EEE professionnels et sept pour les batteries.
Que dit la réglementation ?
Les articles R541-99 et L. 541-10-3 introduits par la loi AGEC donne la responsabilité aux éco-organismes de déterminer « les critères de performance environnementale pertinents pour les produits ou groupes de produits relevant de son agrément et dont l'usage est similaire. » ecosystem doit également estimer « les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles et les différentiels de coûts correspondants [et] une proposition de programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités fondée sur cette estimation ou sur d'autres critères de référence qu'il propose. ».
Le montant des primes et des pénalités est un montant en euro à l’unité ou à la tonne pour les EEE ménagers et professionnels et en pourcentage de l’éco-participation pour les batteries (le mode de facturation, en pourcentage ou en euro/unité ou euro/tonne, est susceptible d'évoluer d'ici 2029).
Depuis le 5 septembre 2025, un arrêté transverse à plusieurs filière REP fixe les modalités d’application des critères relatifs aux primes liées à l’Incorporation de matières plastiques recyclées.
La loi AGEC introduit également des critères de modulation préférentiels, « parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses ».
Les dispositifs de modulation sont discutés avec les parties prenantes et validés par les pouvoirs publics. Ces derniers peuvent amender ou compléter le dispositif de modulation par des arrêtés d’exécution.
Quels sont les différents dispositifs de modulation ?
Pour les équipements pour lesquels ecosystem est agréé, deux méthodes ont été retenues, selon les produits concernés et les critères de modulation appliqués :
- La première méthode sert à généraliser les bonnes pratiques dites « accessibles » grâce à l’application d’une pénalité en cas de non-respect du critère de modulation. Par exemple, le caractère à usage unique d’un équipement entraîne l’application d’une pénalité, c’est-à-dire une majoration de l’éco-participation.
- La seconde méthode est incitative et doit conduire les fabricants à mettre en place des bonnes pratiques plus ambitieuses, ce qui déclenche une prime en cas de respect du critère de modulation. Par exemple, l’incorporation de Matières Plastiques Recyclées provenant de déchets post-consommateurs issus de filières REP ou DEEE permet l'application d'un bonus.
Toutes les règles d’application des critères et de cumul des modulations sont spécifiées dans les notes techniques disponibles ci-dessous.
Vous pouvez également consulter les barèmes d’éco-participation sur la page dédiée.
8 critères d’éco-modulation sont applicables aux EEE ménagers à compter du 1er janvier 2027 :
- 4 critères de modulation entrainant l’application d’une pénalité :
- Séparabilité de la batterie (pénalité en cas de non-séparabilité de la batterie)
- Présence de gaz HFC (seuls les lave-linge et lave-vaisselle sont concernés)
- Présence de Retardateurs de Flamme Bromés dans les pièces plastiques >25g (à l’exception des câbles et cartes électroniques)
- Équipement à usage unique
- 4 critères de supermodulation permettant l’application d’une prime :
- Indice de réparabilité
- Indice de durabilité
- Repair Score
- Incorporation de Matières Plastiques Recyclées (MPR)
Suite à une décision du Conseil d'État, la disposition qui interdisait l'obtention d'une prime en cas de pénalité a été annulée. En conséquence, toutes les primes et pénalités sont cumulables, avec une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2026.
4 critères d’éco-modulation sont applicables aux EEE professionnels à compter du 1er janvier 2027 :
- 3 critères de modulation permettant l’application d’une prime :
- Absence de Retardateurs de Flamme Bromés dans les pièces plastiques >25g (à l’exception des câbles et cartes électroniques)
- Mise à disposition des pièces détachées pour une durée de disponibilité définie pour chaque équipement (11 types d’équipements concernés)
- Incorporation de Matières Plastiques Recyclées
- 1 critère de modulation entrainant l’application d’une pénalité :
- Non séparabilité de la batterie
Suite à une décision du Conseil d'État, la disposition qui interdisait l'obtention d'une prime en cas de pénalité a été annulée. En conséquence, toutes les primes et pénalités sont cumulables, avec une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2026.
Foire aux questions
Primes et pénalités applicables aux EEE dans le cadre du dispositif d’éco-modulation
Pour les lampes
Depuis le 1er janvier 2026, les lampes LED bénéficient d'une prime de 0.03 euros HT/lampe mise sur le marché, compte tenu de leur longévité, de l’absence de substance dangereuse et de leur faible consommation énergétique.
Pour les batteries
Au 1er janvier 2027, un dispositif d’éco-modulation des contributions financières s’appliquera aux metteurs sur le marché des 5 catégories de batteries suivantes :
- batteries portables,
- batteries de moyens de transport légers (MTL),
- batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (SLI),
- batteries industrielles,
- batteries de véhicules électriques et hybrides (VEH).
Information au 30/09/2026 : La note technique et le détail des critères applicables sont en attente de validation par la DGPR et seront publiés dans les prochains jours.
Suite à une décision du Conseil d'État, la disposition qui interdisait l'obtention d'une prime en cas de pénalité a été annulée. En conséquence, toutes les primes et pénalités sont cumulables, avec une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2026.
Suite à une décision du Conseil d'État, la disposition qui interdisait l'obtention d'une prime en cas de pénalité a été annulée. En conséquence, toutes les primes et pénalités sont cumulables, avec une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2026.
Quels bénéfices pour ces systèmes de modulation ?
Les bénéfices de la mise en place d’un système d’éco-modulation sont multiples :
- Plus de visibilité pour les enjeux d’éco-conception "fin de vie" dans un secteur concentrant ses efforts sur la phase d’utilisation.
- Une diffusion homogène de bonnes pratiques à tous les producteurs.
- Une collaboration interne au sein des entreprises adhérentes pour une application efficiente des critères permettant d’accéder à une éco-participation réduite.
- Des enjeux autour de la prévention des déchets partagés par l’ensemble des acteurs de la filière, des producteurs aux entreprises de recyclage (exemples : critères exigeants en matière d’accessibilité de pièces détachées, documentation technique pour les réparateurs habilités…).
Cette initiative française est d’ailleurs scrutée pour un possible déploiement dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Pour toute question sur le système de modulation, l’équipe de la Relation Clients est à votre disposition à l’adresse suivante : producteurs@ecosystem.eco