Vos obligations en tant que Producteur (metteur en marché)

Vous inscrire au registre national des producteurs de l’ADEME et déclarer vos mises en marché annuelles

La première étape pour vous mettre en conformité en tant que Producteur d’un produit encadré par une filière REP est de vous inscrire au registre de déclaration des données des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) géré par l’ADEME, l’agence de la transition écologique qui en assure la gestion. Le site Internet SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur) est dédié à ces démarches : Consulter le site SYDEREP.

Si vous adhérez à ecosystem, nous réalisons ces démarches pour vous.
Une fois que vous devenez adhérent d’ecosystem, vous êtes tenus de déclarer vos mises en marché des 3 années passées. Vous devez ensuite déclarer vos mises en marché chaque année.

Organiser et financer le dispositif de collecte et de recyclage de vos équipements mis en marché

Dans les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les Producteurs qui mettent en marché certains produits sont responsables de la gestion de leur fin de vie et doivent en conséquence financer et/ou organiser la prévention de ces déchets, ainsi que leur collecte et leur prise en charge en centre de traitement en vue de leur recyclage. Le système collectif via notre éco-organisme ecosystem permet de répondre à ces obligations en mutualisant les moyens avec plus de 5 400 producteurs adhérents.

Ainsi, en adhérant à ecosystem, vous transférez vos obligations en matière de collecte et de recyclage. L’éco-participation que vous versez à notre éco-organisme sert à financer des solutions de collecte d’équipement usagés que nous déployons pour les particuliers et les professionnels, ainsi que leur transport vers des centres de traitement, leur dépollution et la récupération des matières qui les composent en vue de leur recyclage.

Nous déclarons les performances de collecte chaque année auprès de l’ADEME pour le compte de nos producteurs adhérents. Vous devez quant à vous informer vos clients sur les solutions qui existent pour collecter les équipements que vous avez mis sur le marché.

Afficher l’éco-participation de manière visible

Vous devez afficher de manière visible et distincte du prix du produit le montant de l’éco-participation de chaque équipement électrique et électronique ménager et lampe. Cette disposition s’applique aux distributeurs : magasins, sites de vente en ligne, etc. L’éco-participation doit figurer dans les factures de vente. Mettre en avant le coût de prise en charge du produit pour son recyclage permet de sensibiliser les consommateurs dès l’acte d’achat.

Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, l’affichage de manière distincte du prix du produit est facultatif.

CONSULTER LES BARÈMES D'ÉCO-PARTICIPATION

Informer les clients et inciter au tri via le marquage des produits avec le pictogramme « poubelle barrée » associé à l’Info-tri (qui intègre le logo Triman ou celui de la « poubelle barrée »)

Afin de rendre le tri des équipements électriques et électroniques ménagers plus efficace, un pictogramme unique, l’Info-tri, doit être apposé sur les produits, leur emballage ou sur les documents de garantie et notices, et peut être dématérialisé si nécessaire. Il doit être associé à un autre pictogramme obligatoire au niveau européen depuis 2005, la « poubelle barrée ». Ce dernier indique qu’un produit est recyclable et doit faire l’objet d’une collecte séparée. En complément, l’Info-tri, obligatoire depuis 2022, précise quelles sont les règles de tri applicables pour chaque élément (emballage, accessoire…) et intègre soit le pictogramme « poubelle barrée » soit le pictogramme Triman.

Retrouvez toutes les informations pratiques dans notre guide dédié ainsi que les éléments graphiques dans nos kits Info-tri

Télécharger les kits Info-tri

Mentionner son identifiant unique (IDU) dans ses CGV

L’identifiant unique (IDU) est la preuve qu’un Producteur est bien enregistré au registre de la ou des filière(s) REP liée(s) à son activité, qu’il soit en système individuel ou collectif (éco-organisme). Si vous êtes adhérent ecosystem, nous nous chargeons de vous inscrire au registre et vous mettons à disposition votre IDU. La liste des entreprises disposant d’un IDU est accessible publiquement avec le moteur de recherche du site de SYDEREP (registres de déclaration des données des filières à Responsabilité Elargie du Producteur définies) géré par l’ADEME, l’agence de la transition écologique.

En tant que producteur, vous devez faire figurer votre/vos identifiant(s) unique(s) dans vos conditions générales de vente ou tout autre document contractuel destiné à l’acheteur, ainsi que sur votre site Internet.

En savoir plus

Afficher la mention de recyclabilité sur vos fiches produits

Vous devez mettre à disposition des consommateurs des informations concernant la recyclabilité de vos produits. Cette obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales de produits neufs générateurs de déchets représente une aide à la décision pour les consommateurs, au moment de l’acte d’achat.  
Pour vous aider à définir les mentions à indiquer sur vos fiches produits, nous vous mettons à disposition un outil dédié.

En savoir plus

Elaborer et déployer un Plan de Prévention et d’Eco-conception

Tout producteur d’équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels, de lampes et de petits appareils extincteurs est tenu de concevoir et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception, avec pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées ainsi que la recyclabilité de ses produits. Le plan doit définir les objectifs et les actions de prévention et d'éco-conception qui seront mises en œuvre durant les 5 années à venir, et être révisé tous les 5 ans, en intégrant un bilan du plan précédent.

ecosystem vous met à disposition une trame d’aide à l’élaboration de votre plan d’action quinquennal. Un tutoriel est également disponible aux formats PowerPoint et vidéo pour vous aider à appréhender et compléter la trame. Votre plan de prévention et d’écoconception doit être transmis à ecosystem via le portail adhérent.

En tant qu’éco-organisme, ecosystem élaborera tous les 3 ans une synthèse des plans de prévention et d’éco-conception de ses producteurs adhérents, qui sera publiée de manière accessible à tous publics.

Pour en savoir plus et télécharger la trame

Créer et alimenter un fonds réemploi

Le fonds réemploi et réutilisation permet de financer et de développer les activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Les bénéficiaires, préalablement référencés, ont accès aux gisements collectés par les distributeurs et les déchèteries, en vue du réemploi ou de la réutilisation des appareils. En tant que producteur, vous devez contribuer à la constitution et l’alimentation du fonds réemploi géré par l’éco-organisme auquel vous adhérez.

Créer et alimenter un fonds réparation

Avec pour ambition d’allonger la durée d’usage des produits, le fonds réparation permet de financer un dispositif d’incitation à la réparation des appareils ménagers hors garantie auprès des Français. Un réseau de réparateurs labellisés QualiRépar est en cours de développement sur tout le territoire. Pour bénéficier d’une remise immédiate sur leur facture grâce au Bonus Réparation, les consommateurs doivent faire appel à un réparateur labellisé, qui s’assurera que l’appareil est éligible.

En tant que producteur, vous devez contribuer à la constitution et l’alimentation du fonds réparation géré par l’éco-organisme auquel vous adhérez. Par ailleurs, si vous avez une activité SAV de réparation d’appareils ménagers, vous pouvez prétendre à la labellisation Qualirepar, permettant ainsi à vos clients de bénéficier du Bonus réparation sur les réparations et produits éligibles.

Pour en savoir plus sur le Label QualiRépar et vérifier votre éligibilité

Afficher les primes et pénalités de l’éco-modulation des éco-participations sur vos fiches produits

En référence à l’article 13 de la loi AGEC (Art. L. 541-9-1, Art. R. 541-222.) et au décret d’application n°2022-748 du 29 avril 2022, le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché d’équipements électriques et électroniques doit mettre à disposition :

• les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits (QCE) relatives à l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, etc.
• ainsi que les informations sur les primes et pénalités relatifs au dispositif d’éco modulation des éco participations.

Pour chaque produit, le producteur met à disposition l’information prévue sur un site ou une page internet dédiée comportant une fiche intitulée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”. La mise à disposition se fait sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation.

En savoir plus sur l'éco-modulation des barèmes