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Vos obligations en tant que Producteur (metteur en marché)

En tant que Producteur, vous mettez des équipements électriques et électroniques ménagers, professionnels et/ou des lampes et/ou des petits appareils extincteurs sur le marché français. L’allongement de la durée de vie par le réemploi ou la réparation, ainsi que le recyclage de ces équipements sont encadrés par des filières REP Responsabilité Elargie du Producteur) dédiées. A ce titre, vous devez respecter différentes obligations, qui sont déléguées à notre éco-organisme si vous en êtes adhérent.

Vos obligations en tant que Producteur concernent tout le cycle de vie du produit, depuis son éco-conception jusqu’à sa fin de vie, en passant par l’information des consommateurs à l’étape de distribution.

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez les principales obligations des producteurs pour lesquelles nous vous accompagnons, pour les filières REP DEEE ménagers, lampes, DEEE professionnels et petits appareils extincteurs.

  Producteur filière REP EEE ménagers Producteur filière REP Lampes Producteur filière REP EEE professionnels Producteur filière REP PAE
Obligations historiques
Vous inscrire au registre national des Producteurs de l'ADEME et déclarer vos mises en marché annuelles.
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Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Organiser et financer le dispositif de collecte et de recyclage de vos équipements mis en marché
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Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Afficher l'éco-participation de manière visible (modalités d'affichage définies par la DGCCRF)
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Obligatoire Obligatoire Facultatif Obligatoire
Marquer les nouveaux produits du symbole poubelle barrée (obligation complétée par cette ci-dessous)
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Obligatoire Obligatoire Facultatif Obligatoire
Nouvelles obligations
Informer les clients via le marquage des produits avec le pictogramme "poubelle barrée" associé à l'Info-tri (qui comprend soit le pictogramme "poubelle barrée" soit celui du Triman)
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Obligatoire Obligatoire Non concerné Obligatoire
Mentionner son identifiant unique (IDU) dans ses CGV (ou tout autre document contractuel)
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Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Obligatoire Obligatoire Facultatif Obligatoire
Mentionner le taux de recyclabilité sur vos fiches produits
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Obligatoire Obligatoire Facultatif Obligatoire
Concevoir et mettre en place un Plan de Prévention et d'Ecoconception (PPE)
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Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Créer et alimenter un fonds dédié au financement d'actions de réemploi
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Obligatoire Obligatoire Obligatoire Non concerné
Créer et alimenter un fonds dédié au financement d'un dispositif d'incitation à la réparation
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Obligatoire Obligatoire Non concerné Non concerné

Vous inscrire au registre national des producteurs de l’ADEME et déclarer vos mises en marché annuelles

La première étape pour vous mettre en conformité en tant que Producteur d’un produit encadré par une filière REP est de vous inscrire au registre de déclaration des données des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) géré par l’ADEME, l’agence de la transition écologique qui en assure la gestion. Le site Internet SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur) est dédié à ces démarches : Consulter le site SYDEREP.

Si vous adhérez à ecosystem, nous réalisons ces démarches pour vous.
Une fois que vous devenez adhérent d’ecosystem, vous êtes tenus de déclarer vos mises en marché des 3 années passées. Vous devez ensuite déclarer vos mises en marché chaque année.

Organiser et financer le dispositif de collecte et de recyclage de vos équipements mis en marché

Dans les filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les Producteurs qui mettent en marché certains produits sont responsables de la gestion de leur fin de vie et doivent en conséquence financer et/ou organiser la prévention de ces déchets, ainsi que leur collecte et leur prise en charge en centre de traitement en vue de leur recyclage. Le système collectif via notre éco-organisme ecosystem permet de répondre à ces obligations en mutualisant les moyens avec plus de 4 700 producteurs adhérents.

Ainsi, en adhérant à ecosystem, vous transférez vos obligations en matière de collecte et de recyclage. L’éco-participation que vous versez à notre éco-organisme sert à financer des solutions de collecte d’équipement usagés que nous déployons pour les particuliers et les professionnels, ainsi que leur transport vers des centres de traitement, leur dépollution et la récupération des matières qui les composent en vue de leur recyclage.

Nous déclarons les performances de collecte chaque année auprès de l’ADEME pour le compte de nos producteurs adhérents. Vous devez quant à vous informer vos clients sur les solutions qui existent pour collecter les équipements que vous avez mis sur le marché.

Afficher l’éco-participation de manière visible

Vous devez afficher de manière visible et distincte du prix du produit le montant de l’éco-participation de chaque équipement électrique et électronique ménager et lampe. Cette disposition s’applique aux distributeurs : magasins, sites de vente en ligne, etc. L’éco-participation doit figurer dans les factures de vente. Mettre en avant le coût de prise en charge du produit pour son recyclage permet de sensibiliser les consommateurs dès l’acte d’achat.

Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, l’affichage de manière distincte du prix du produit est facultatif.

Informer les clients et inciter au tri via le marquage des produits avec le pictogramme « poubelle barrée » associé à l’Info-tri (qui intègre le logo Triman ou celui de la « poubelle barrée »)

Afin de rendre le tri des équipements électriques et électroniques ménagers plus efficace, un pictogramme unique, l’Info-tri, doit être apposé sur les produits, leur emballage ou sur les documents de garantie et notices, et peut être dématérialisé si nécessaire. Il doit être associé à un autre pictogramme obligatoire au niveau européen depuis 2005, la « poubelle barrée ». Ce dernier indique qu’un produit est recyclable et doit faire l’objet d’une collecte séparée. En complément, l’Info-tri, obligatoire depuis 2022, précise quelles sont les règles de tri applicables pour chaque élément (emballage, accessoire…) et intègre soit le pictogramme « poubelle barrée » soit le pictogramme Triman.

Retrouvez toutes les informations pratiques dans notre guide dédié ainsi que les éléments graphiques dans nos kits Info-tri

Télécharger les kits Info-tri

 

Mentionner son identifiant unique (IDU) dans ses CGV

L’identifiant unique (IDU) est la preuve qu’un Producteur est bien enregistré au registre de la ou des filière(s) REP liée(s) à son activité, qu’il soit en système individuel ou collectif (éco-organisme). Si vous êtes adhérent ecosystem, nous nous chargeons de vous inscrire au registre et vous mettons à disposition votre IDU. La liste des entreprises disposant d’un IDU est accessible publiquement avec le moteur de recherche du site de SYDEREP (registres de déclaration des données des filières à Responsabilité Elargie du Producteur définies) géré par l’ADEME, l’agence de la transition écologique.

En tant que producteur, vous devez faire figurer votre/vos identifiant(s) unique(s) dans vos conditions générales de vente ou tout autre document contractuel destiné à l’acheteur, ainsi que sur votre site Internet.

En savoir plus

Mentionner le taux de recyclabilité sur vos fiches produits

Vous devez mettre à disposition des consommateurs des informations concernant la recyclabilité de vos produits. Cette obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales de produits neufs générateurs de déchets représente une aide à la décision pour les consommateurs, au moment de l’acte d’achat.  
Pour vous aider à définir les mentions à indiquer sur vos fiches produits, nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un outil dédié avec nos parties prenantes, qui sera disponible à l’été 2023.

Inscrivez-vous pour être averti lorsque l'outil sera disponible :

Elaborer et déployer un Plan de Prévention et d’Eco-conception

Tout producteur d’équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels, de lampes et de petits appareils extincteurs est tenu de concevoir et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception, avec pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées ainsi que la recyclabilité de ses produits. Le plan doit définir les objectifs et les actions de prévention et d'éco-conception qui seront mises en œuvre durant les 5 années à venir, et être révisé tous les 5 ans, en intégrant un bilan du plan précédent.

En tant qu’éco-organisme, ecosystem élaborera tous les 3 ans une synthèse des plans de prévention et d’éco-conception de ses producteurs adhérents, qui sera publiée de manière accessible à tous publics.

Nous vous mettons à disposition une trame d’aide à l’élaboration de votre plan d’action quinquennal, qui est à remplir et à nous renvoyer d’ici le 30 juin 2023. Un tutoriel est également disponible aux formats PowerPoint et vidéo pour vous aider à appréhender et compléter la trame.

Pour en savoir plus et télécharger la trame

Créer et alimenter un fonds réemploi

Le fonds réemploi et réutilisation permet de financer et de développer les activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les bénéficiaires, préalablement référencés, ont accès aux gisements collectés par les distributeurs et les déchèteries, en vue du réemploi ou de la réutilisation des appareils. En tant que producteur, vous devez contribuer à la constitution et l’alimentation du fonds réemploi géré par l’éco-organisme auquel vous adhérez.

Créer et alimenter un fonds réparation

Avec pour ambition d’allonger la durée d’usage des produits, le fonds réparation permet de financer un dispositif d’incitation à la réparation des appareils ménagers hors garantie auprès des Français. Un réseau de réparateurs labellisés QualiRépar est en cours de développement sur tout le territoire. Pour bénéficier d’une remise immédiate sur leur facture grâce au Bonus Réparation, les consommateurs doivent faire appel à un réparateur labellisé, qui s’assurera que l’appareil est éligible.

En tant que producteur, vous devez contribuer à la constitution et l’alimentation du fonds réparation géré par l’éco-organisme auquel vous adhérez. Par ailleurs, si vous avez une activité SAV de réparation d’appareils ménagers, vous pouvez prétendre à la labellisation.

Pour en savoir plus sur le Label QualiRépar et vérifier votre éligibilité

Les barèmes d'éco-participation ecosystem

  • Barème lampes 2021

    PDF - 33 ko

  • Barème EEE ménagers 2022

    PDF - 720 ko

  • Barème EEE professionnels 2022

    PDF - 229 ko

  • Barème petits extincteurs 2022

    PDF - 54 ko