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Déterminez la mention de recyclabilité à afficher sur vos produits

Checklist

Afficher la recyclabilité de votre produit : que dit la réglementation ?

La loi AGEC a créé une nouvelle obligation pour les producteurs en matière d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits mis sur le marché (article 13).

Cette obligation est établie dans le Code de l’Environnement :

Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. […]

Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l'acte d'achat. Le producteur ou l'importateur est chargé de mettre les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. […] 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs. […]

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d’application de ces obligations, au travers des articles R 541-220 à R541-223 du Code de l’Environnement. Il établit également que l’information sur la recyclabilité est communiquée au producteur par l’éco-organisme auquel il adhère, le cas échéant avec la mise à disposition d’un outil de calcul selon une méthode harmonisée.

Une Foire Aux Questions (FAQ) a été publiée par le Ministère en charge de l’Ecologie : Encadrement des allégations environnementales et information du consommateur sur les produits. Les producteurs sont invités à consulter également cette FAQ en complément des présentes informations. 

D’après le décret n°2022-748, l’obligation d’information sur la recyclabilité des produits concerne les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 M€ pour les produits soumis à REP mis sur le marché français et qui sont responsables de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités par an de ces produits. Les producteurs dont le chiffre d’affaires provenant des produits soumis à REP mis sur le marché français n’excède pas 10 M€ ou dont le nombre de produits soumis à REP mis sur le marché en France est inférieur à 10 000 unités ne sont donc pas concernés par l’obligation.

Une application progressive

Le décret n°2022-748 établit également une application progressive selon le nombre d’unités mises sur le marché français (MSM) et le chiffre d’affaires (CA) associé :

  • 1er janvier 2023 : producteurs avec un CA > 50 M€ et MSM  > 25 000 unités / an (la FAQ publiée par les pouvoirs publics indique qu’une période de tolérance sera appliquée jusqu'au 1er juillet 2023 pour la transmission par les éco-organismes des méthodes de calcul, les fabricants disposant d'un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour implémenter l’information dans les fiches produits)
  • 1er janvier 2024 : producteurs avec un CA > 20 M€ et MSM > 10 000 unités / an
  • 1er janvier 2025 : producteurs avec un CA > 10 M€ et MSM > 10 000 unités / an

L’article 13 de la loi AGEC et le décret N°2022-748 portant sur l’information des consommateurs, seuls les produits ménagers sont concernés par cette obligation.

Qu’est-ce-que la recyclabilité au sens de la loi AGEC ? 

Le décret n°2022-748 établit 5 critères permettant de caractériser la recyclabilité :

  1. La capacité à être efficacement collecté à l'échelle du territoire, via l'accès de la population à des points de collecte de proximité ;
  2. La capacité à être trié, c'est-à-dire orienté vers les filières de recyclage afin d'être recyclé ;
  3. L'absence d'éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l'utilisation de la matière recyclée 
  4. La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 50 % en masse du déchet collecté 
  5. La capacité à être recyclé à l'échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d'une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s'y intégrer.

 Plusieurs mentions peuvent être affichées d’après le décret :

  • si l'un des 5 critères au moins n'est pas rempli : aucune mention ne doit être affichée (point confirmé par la FAQ publiée par les pouvoirs publics, consultée le 26/01/2023)
  • si la recyclabilité du produit est supérieure à 50% : mention « produit majoritairement recyclable »
  • si la recyclabilité du produit est supérieure à 95% : mention « produit entièrement recyclable »
  • lorsque « la capacité à être recyclé correspond à un recyclage de matières majoritairement réincorporées dans des produits de nature équivalent qui répondent à un usage et une destination identique sans perte fonctionnelle de la matière », l’information peut être complétée par la mention « produit recyclable en produit de même nature ».

Comment ecosystem vous accompagne sur le sujet de la recyclabilité ?

Pour vous aider à vous mettre en conformité ,  nous avons élaboré des méthodologies  permettant l'évaluation puis l’affichage de la mention de recyclabilité pour les différentes catégories d’équipements pour lesquelles ecosystem est agréé, en fonction de votre profil (producteur d’EEE, de lampes et/ou de petits appareils extincteurs). 

A noter :  ces méthodologies ne permettent pas d’afficher un taux chiffré sous forme de pourcentage massique de recyclabilité, mais de répondre à l’exigence réglementaire sous forme de mention uniquement.

Ces méthodologies pourront être révisées et améliorées dans le temps afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques, de préciser certaines règles méthodologiques et de fiabiliser les évaluations. 

Pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers

Les éco-organismes ecosystem et Ecologic ont travaillé conjointement à l’établissement d’une méthodologie harmonisée qui permet aux producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers de caractériser la recyclabilité de leurs produits pour informer le consommateur selon les mentions fixées par le décret n°2022-748. 

Pour les producteurs de lampes

Nous avons établi une méthodologie qui permet aux producteurs de lampes de caractériser la recyclabilité de leurs produits pour informer le consommateur selon les mentions fixées par le décret n°2022-748. 

A noter : pour l’établissement de la mention de recyclabilité des luminaires (hors lampes), la note méthodologique pour les équipements électriques et électroniques doit être utilisée. 

Pour les producteurs de petits appareils extincteurs (PAE)

Nous mettons à disposition une méthodologie qui permet aux producteurs de petits appareils extincteurs de caractériser la recyclabilité de leurs produits pour informer le consommateur selon les mentions fixées par le décret n°2022-748.