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Quels sont les équipements électriques et électroniques concernés par le soutien financier à la réparation (Bonus Réparation) ?

Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du Bonus Réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. 

Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.

Le dispositif d’incitation à la réparation couvre 11 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers. 

11 familles d’équipements éligibles correspondant à 11 fiches métiers

2022-2027 : liste des appareils concernés et montants des bonus réparation

Le dispositif d’incitation financière à la réparation s’est mis en place progressivement, avec un lancement le 15 décembre 2022 portant sur l’éligibilité d’une 30aine de catégories de produits. Au 1er janvier 2024, la liste s’est allongée avec 24 appareils éligibles supplémentaires (dont l’imprimante, les robots culinaires, le micro-ondes…) ainsi que la prise en charge des écrans cassés de téléphones portables. Le montant du Bonus Réparation de plusieurs appareils ont également été revus à la hausse : augmenté de 5€ sur 21 appareils, et doublé sur 5 équipements du quotidien (téléviseur, aspirateur, lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle).

Selon les types d’appareils, les montants du Bonus Réparation représentent environ 20% du montant total du prix de la réparation constaté.

Les Bonus Réparation s’appliquent selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs sont concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues.

Montants valables à partir du 1er janvier 2024.

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Appareil de sport (vélo d'appartement, rameur, tapis de course, plateforme vibrante)

15 €

Four encastrable (hors micro-ondes)

25 €

 Outillage électroportatif *

20 €

Four posable

15 €

Appareil photo numérique
Appareil photo reflex

20 €

Hotte

25 €

Petit-déjeuner : bouilloire, centrifugeuse et extracteur, grille-pain, presse-agrumes

15 €

Friteuse

15 €

Aspirateur : balai, robot, traineau

40 €

Instrument de musique

15 €

Plaque de cuisson

25 €

Imprimante et scanner (seuil décl. : 150 €)

35 €

Audio / Vidéo (hors enceinte et vidéoprojecteur) : amplificateur (dont amplificateur home-cinéma), chaine hi-fi, lecteur DVD, lecteur Enregistreur Audio Vidéo, home-cinéma, table de mixage, tuner / démodulateur

20 €

Lave-linge

50 €

Réfrigérateur / Congélateur

25 €

Four micro-ondes

20 €

Cave à vin

25 €

Lave-vaisselle

50 €

Repassage hors centrale vapeur : défroisseur à main, fer à repasser

15 €

Moniteur (seuil décl. : 100 €)

30 €

Centrale vapeur

20 €

Machine à café avec filtre

15 €

Sèche-linge

50 €

Ordinateur fixe / tout en une (seuil décl. : 150 €)

50 €

Console de jeux

20 €

Machine à café tout automatique

25 €

Tablette

25 €

Robot multifonctions

15 €

Cuisinière

25 €

Machine à café proportionné (capsule et dosette)

15 €

Téléphone portable

25 €

Robot pâtissier

25 €

Drone

20 €

Mobilité urbaine :  trottinette électrique, hoverboard, gyroroue

15 €

Téléviseur

60 €

Robot / Préparateur chauffant 

30 €

Enceinte (dont enceinte home-cinéma)

20 €

Vélo à assistance électrique (seuil décl. : 65 €)

15 €

Vidéoprojecteur

30 €

Nettoyeur vapeur

20 €

Entretien du jardin : taille haie électrique, tondeuse à gazon électrique

15 €

Vélo à assistance électrique (seuil décl. : 120 €)

30 €

Traitement de l'air hors climatisation : ventilateur, purificateur d'air et humidificateur

15 €

Hygiène et Beauté : épilateur, sèche-cheveux, lisseur, rasoir, tondeuse

15 €

Climatiseur mobile

25 €

 Ordinateur portable (seuil décl. : 150 €) 50 €

Téléphone fixe

15 €

 

 


Note : le Bonus Réparation s'applique à concurrence du montant de la facture de réparation.  Si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du soutien financier, la réparation n'est pas prise en charge par le fonds.

* Les produits concernées seront définis en concertation avec la filière ABJ.

Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :

  • Un volume de produits important sur le marché
  • Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
  • Une offre de réparation développée
  • Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
  • Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation

Les critères d'éligibilité

Ces critères permettent de répondre à l’objectif du fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.

Les appareils et interventions éligibles :

Le Bonus Réparation couvre toutes les pannes sauf le remplacement d’une pièce esthétique, une panne liée à l’environnement d’utilisation (défaut électrique, défaut d’évacuation, interopérabilité avec d’autres équipements, etc.), ou un usage non-conforme de la part du consommateur

Hors garantie légale ou commerciale (y compris les extensions de garantie)

Non couverts par une assurance

Détenus par les ménages (vs les professionnels)

Disposant d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI

Respectant la règlementation (conforme aux normes, pas de contrefaçon, ni de recel, etc)

Casses empêchant le fonctionnement de l’appareil (écran, poignée de porte de machine à laver, ...)

Remplacement des batteries inamovibles

Les interventions non éligibles :

Certaines interventions ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent bénéficier du Bonus Réparation.

Dommages relevant des garanties légales des vices cachés

Dommages d’ordre esthétique ou n’empêchant pas le fonctionnement de l’appareil

Problème causé par un facteur externe à l’appareil *

Remplacement des consommables, accessoires et batteries amovibles

Opération de maintenance dont logicielle **

* On entend par « facteur externe » tout défaut de montage ou d’installation (dont électrique, hydraulique ou logicielle)
** Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.