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Quels sont les équipements électriques et électroniques concernés par le soutien financier à la réparation ?

Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du bonus réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. 

Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits.

Le dispositif d’incitation à la réparation couvrira 10 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers à partir du 15 décembre 2022. 

10 familles d’équipements éligibles correspondant à 10 fiches métiers

2022-2025 : liste des appareils concernés et montants des bonus réparation

Le dispositif d’incitation financière à la réparation va se mettre en place progressivement au fil des années. Dès le 15 décembre 2022, 31 familles d’équipements emblématiques du quotidien des français seront éligibles au bonus réparation. La liste des produits pouvant en bénéficier s’étendra ensuite chaque année, pour couvrir jusqu’à 68 équipements électriques ménagers d’ici 2025.

Selon les types d’appareils, les montants du bonus réparation représentent environ 20% du montant total du prix de la réparation constaté.

Les bonus réparation s’appliqueront selon 2 modalités : un montant forfaitaire avec ou sans seuil de déclenchement. Parmi l’ensemble des produits éligibles d’ici 2025, les ordinateurs fixes et portables, les ordinateurs tout-en-un, les imprimantes, les scanners et les moniteurs seront concernés par le seuil de déclenchement. Pour ces appareils, seules les réparations au-delà du seuil seront soutenues.

Montants valables jusqu'au 31 décembre 2023.

2022-2023

2024

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Produit

Bonus TTC

Appareil de sport (vélo d'appartement, rameur, tapis de course, plateforme vibrante)

15 €

Four encastrable (hors micro-onde)

20 €

Perceuse / visseuse

15 €

Four posable

15 €

Climatiseur mobile

25 €

Appareil photo numérique

20 €

Hotte

20 €

Petit-déjeuner : bouilloire, centrifugeuse et extracteur, grille-pain, presse-agrumes

10 €

Friteuse

10 €

Hygiène et Beauté : épilateur, sèche-cheveux, lisseur, rasoir, tondeuse

10 €

Aspirateur : balai, robot, traineau

15 €

Instrument de musique

15 €

Plaque de cuisson

20 €

Imprimante et scanner (seuil décl. : 150 €)

35 €

Nettoyeur vapeur

15 €

Audio / Vidéo (hors enceinte et vidéoprojecteur) : amplificateur (dont amplificateur home-cinéma), chaine hi-fi, lecteur DVD, lecteur Enregistreur Audio Vidéo, home-cinéma, table de mixage, tuner / démodulateur

15 €

Lave-linge

25 €

Réfrigérateur / Congélateur

25 €

Four micro-onde

20 €

Outillage électroportatif *

15 €

Cave à vin

25 €

Lave-vaisselle

25 €

Repassage hors centrale vapeur : défroisseur à main, fer à repasser

10 €

Moniteur (seuil décl. : 100 €)

30 €

Traitement de l'air hors climatisation : ventilateur, purificateur d'air et humidificateur

10 €

Centrale vapeur

20 €

Machine à café avec filtre

10 €

Sèche-linge

25 €

Ordinateur fixe / tout en une (seuil décl. : 180 €)

45 €

 

 

Console de jeux

20 €

Machine à café tout automatique

25 €

Tablette

25 €

Robot culinaire

10 €

 

 

Cuisinière

20 €

Machine à café proportionné (capsule et dosette)

15 €

Téléphone portable

25 €

Téléphone fixe

10 €

 

 

Drone

15 €

Mobilité urbaine : vélo à assistance électrique, trottinette électrique, hoverboard, gyroroue

15 €

Téléviseur

30 €

 

 

 

 

Enceinte (dont enceinte home-cinéma)

20 €

Ordinateur portable (seuil décl. : 180 €)

45 €

Vidéoprojecteur

30 €

 

 

 

 

Entretien du jardin : taille haie électrique, tondeuse à gazon électrique

15 €

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces soutiens financiers sont proposés pour le lancement du dispositif, sous réserve de modification le cas échéant.
Note : le soutien financier s'applique à concurrence du montant de la facture de réparation.  Si le montant TTC de la facture est inférieur au montant du soutien financier, la réparation n'est pas prise en charge par le fonds.

* Les produits concernées seront définis en concertation avec la filière ABJ.

Les produits concernés ont été priorisés selon 5 critères :

  • Un volume de produits important sur le marché
  • Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
  • Une offre de réparation développée
  • Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
  • Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation

Les critères d'inéligibilité

Ces critères permettent de répondre à l’objectif du fonds : augmenter la durée d’usage des produits. Ils ont été définis de manière à être facilement compréhensibles par les consommateurs et appropriables par les réparateurs. Enfin, ils s’inscrivent dans une logique de continuité et de cohérence avec les pratiques existantes, notamment les modalités de prise en charge dans le cadre de la période sous-garantie.

Certains produits et certaines interventions ne sont pas éligibles au dispositif et ne peuvent bénéficier du soutien financier à la réparation.

Sous garanties légales ou commerciales

Couverts par une assurance

Non détenus par les ménages

Ne disposant pas d’une plaque  signalétique ou d’un numéro d’identification / IMEI

Ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc)

Les interventions non éligibles :

Dommages relevant des garanties légales des vices cachés

Dommages d’ordre non fonctionnel

Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur *

Remplacement des consommables
(batterie, cartouche, ampoule, etc) et accessoires (accessoires robot culinaire, etc), à l’exception des batteries inamovibles des téléphones portables qui sont prises en charge par le fonds réparation

Opération de maintenance dont logicielle **

* Dans ce cadre, la panne écran est prise en charge par le Fonds Réparation dès lors que l’écran en panne, cumulativement, (i) ne fonctionne pas et (ii) n’est pas cassé. Toute demande de remboursement liée aux téléphones portables fera l'objet d'un examen attentif.
** Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.

Exemples détaillés de critères d’éligibilité et d’inéligibilité