Votre profil :
Vous êtes une Collectivité Locale
Que vous soyez en charge de la gestion des déchets ou de services techniques, nous vous mettons à disposition un service de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, et des lampes usagées. C’est le point de départ de notre relation et nous avons bien d’autres services à vous proposer.
Vous êtes déjà sous convention avec ecosystem ? Rendez-vous sur votre portail pour demander un enlèvement. Accéder au portail
Vos obligations
Les collectivités locales ont des droits et devoirs en matière de collecte et de recyclage des ampoules et des équipements électriques.
La collecte auprès des administrés
La réglementation n’oblige pas les collectivités en charge de la gestion des déchets à mettre en place la collecte des ampoules et appareils électriques de leurs administrés. Cependant, elles ont le droit de faire appel à un éco-organisme, via la signature d’un contrat. Ce contrat désigne alors l’éco-organisme référent de la collectivité : celui en charge des ampoules, ecosystem, et celui en charge des appareils électriques (gros électroménager froid et hors froid, petits appareils et écrans), ecosystem ou Ecologic.
Le recyclage des équipements issus de vos infrastructures
Les services techniques ont en charge l’entretien de nombreux bâtiments et de la voirie, équipés de divers matériels électriques. Selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, ils doivent assurer ou faire assurer la gestion des déchets issus de ces équipements conformément à la réglementation. Vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est confié à des fins de traitement à un tiers.
En confiant vos équipements à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous êtes dégagé de toute responsabilité.
Nos solutions pour vous faciliter la collecte
Formez vos équipes, informez et sensibilisez vos usagers
Nous vous accompagnons gratuitement dans la mise en place d’actions de communication pour former votre personnel dans la gestion des flux des DEEE ménagers et des ampoules et tubes, améliorer l’expérience des usagers en déchetterie et les sensibiliser sur tout votre territoire aux bons gestes et à la seconde vie des appareils électriques.
Nouveau contrat unique : qui fait quoi ?
Le 1er juillet 2022 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat type qui redéfinit le rôle de chacun.
Signature du contrat avec les 2 éco-organismes (et non plus OCAD3E) :
- L’éco-organisme référent qui exécute le contrat et assure la reprise des DEEE et la prise en charge des compensations auprès de la Collectivité,
- L’éco-organisme cosignataire qui intervient au contrat pour souscrire l’engagement de poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par OCAD3E comme nouvel éco-organisme référent.
Guichet unique via Territeo et OCAD3E pour la contractualisation et pour l’administration des contrats et le calcul des compensations.
La sécurisation du gisement
Chaque année 450 000 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui sont détournés de la filière agréée de recyclage, et qui ne peuvent pas être recyclés et dépollués, pour partie en raison des vols.
En 2022, l’entrée en vigueur du nouveau contrat unique renforce notre engagement à vos côtés dans la lutte contre le vol et pillage des déchèteries. En voici quelques exemples :
- Animation d’un groupe de travail constitué de référents sûretés (police et gendarmerie) et d’avocats pénalistes afin d’assister les collectivités dans le dépôt de leurs plaintes. Réunions d’information avec les représentants des associations d'élus, les opérateurs et les collectivités territoriales intéressées par le sujet.
- Nouveau dispositif de soutien financier à l’installation et à la maintenance de système de vidéo-protection.
- Assistance juridique : accompagnement des collectivités victimes de vols ou pillages sur leurs déchetteries, par un cabinet d’avocats, dont les honoraires sont pris en charge par les éco-organismes.
- Mise à disposition de la boîte à outils « protection du gisement » DEEE : Accéder à l'outil
En savoir plus sur les filières illégales
Les zones de réemploi
Le nouveau contrat unique comprend désormais un dispositif relatif à la prise en charge, par l’éco-organisme référent, des coûts des opérations de collecte des EEE ménagers usagés collectés dans les zones de dépôts destinées aux produits pouvant être réemployés (zone de réemploi).
Pour contribuer à la mise en place du dispositif en déchetterie, chaque collectivité qui installe une ou des zones de réemploi permanente(s) ou ponctuelle(s) sur les sites de ses déchetteries sera éligible au forfait fixe « Zone de réemploi » ainsi qu’aux soutiens à la tonne.
Quelles conditions pour bénéficier du soutien zone de réemploi ?
- La zone de réemploi se définit comme un espace identifié sur le site de la déchetterie qu’il soit permanent ou ponctuel.
- L’acteur de l’économie sociale et solidaire qui intervient sur la zone de réemploi a l’obligation de contractualiser avec un éco-organisme (référent ou pas de votre collectivité)
- Une traçabilité des tonnages doit être réalisée par l’éco-organisme référent ou l’acteur de l’ESS.
- L’acteur de l’ESS doit par ailleurs être en convention avec la collectivité.