Conditions Générales d'enlèvements de batteries

Objet de l'enlèvement

Les points d’enlèvement tenus par une obligation légale doivent accepter les batteries rapportées par les consommateurs / citoyens sans obligation d’achat ni facturation associée.

Dans un souci de mutualisation, le point d’enlèvement s’engage à accepter les volumes qui peuvent être rapportés par de petites entreprises qui n’ont pas la capacité à être collectées directement par ecosystem.

Toutes les batteries sont susceptibles d’être collectées par ecosystem, selon des modalités adaptées à leur catégorie et leur état :

Les lots de batteries ne doivent contenir aucun corps étranger, tels que appareils électriques, thermomètres au mercure, sacs plastiques, bois, déchets, etc. Ils doivent être secs et non souillés. 

Les matières ou déchets éventuellement collectés autres que ceux autorisés pourraient faire l’objet d’un retour au point d’enlèvement par ses soins ou donner lieu à facturation des frais de traitement.

En cas de doute, le point d’enlèvement s’engage à envoyer une photo de la batterie ou de son conditionnement à l’adresse contacteznous@ecosystem.eco pour obtenir une validation de la prise en charge par ecosystem et les éventuelles modalités spécifiques de conditionnement.

Le point d'enlèvement s’engage à respecter les consignes de sécurités disponible en cliquant ici

Extranet point d’enlèvement

Lors de la mise en place du partenariat de collecte, ecosystem fournit au point d’enlèvement des identifiants lui permettant d’accéder à son extranet accessible depuis pro.ecosystem.eco (page "mon espace").

Le point d’enlèvement s’engage à utiliser cette interface informatique pour effectuer les demandes d’enlèvement de batteries. Il est le garant de l’exactitude des informations qu'il transmet à ecosystem. Tout changement de situation aux éléments préalablement transmis doit être indiqué à ecosystem sans délai, et en amont de la collecte (par exemple sans que cela soit exhaustif : détérioration de l’état des batteries, apport de nouvelles batteries etc.). 

En cas de non-conformité, d’incohérence entre les informations données par le point d’enlèvement et la réalité de la situation constatée au moment d’opérer l’enlèvement, ecosystem se réserve le droit de ne pas réaliser la collecte.

L’extranet permet au point d’enlèvement de télécharger les bordereaux de suivi des déchets (BSD) de ses collectes (également disponibles sur Trackdéchets), de suivre les statistiques ou de commander du matériel de visibilité ou de sensibilisation.

Cliquez ici pour téléchargez le guide d’utilisation.

Visibilité et matériels de pré-collecte

S’il reçoit du public, le point d’enlèvement doit mettre en évidence auprès des consommateurs / citoyens le fait qu’il accepte les catégories de batteries pour lesquelles il est en contrat avec ecosystem, comme indiqué aux articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement . Il doit notamment placer les matériels de pré-collecte dans un endroit visible par le public et facilement accessibles. 

Pour l’aider à rendre cette collecte visible, mais également pour accompagner plus largement tous les points d’enlèvement, ecosystem propose du matériel de signalisation (affiches, autocollants, stop-rayon, etc.). à commander ici. 

ecosystem propose une gamme de contenants dits de pré-collecte adaptés aux batteries portables (bacs de comptoir, bornes, etc.) qui sont optionnels. Le point d’enlèvement peut en commander à tout moment en justifiant son besoin depuis le site pro.ecosystem.eco ou depuis son extranet Volta.

Le point d’enlèvement s’engage à vider lui-même les contenants de pré-collecte dans les contenants de stockage et de collecte adaptés fournis par ecosystem. Il est le garant de la conformité du flux stocké dans les contenants ecosystem – Voir paragraphe “Objet de la collecte” ci-dessous.

Stockage et matériels de collecte

Selon la/ les catégories de batteries sous contrat, ecosystem met à la disposition du point d’enlèvement des contenants de stockage et d’enlèvement. Leur nombre est déterminé lors de la prise de contact, puis susceptible d’évoluer afin de s’adapter au gisement du point d’enlèvement.

Dans le cas où le point d’enlèvement est équipé de fût(s) métallique(s), il s’engage à fournir pour chaque enlèvement une palette en bon état, sur lequel il placera les fûts. 

Afin de respecter la réglementation de transport de déchets, tout fût doit impérativement être muni d’une sache en plastique également fournie par ecosystem. Il appartient au point d’enlèvement de vérifier sa présence avant de déposer les batteries usagées à l’intérieur du fût.

En l’absence de sache ; de couvercle et/ou de cerclage (pour les fûts métalliques uniquement) permettant d’assurer une fermeture conforme du fût, celui-ci ne peut pas être enlevé. Il convient donc de prévenir ecosystem qui se chargera de vous en fournir.

Les contenants de moins de 30kg (fûts plastiques et bacs plastiques) ne nécessitent pas d’être placés sur palette.

En cas de perte ou de dégradation des contenants de stockage et de collecte, leur remplacement sera demandé exclusivement à ecosystem. Si la situation venait à se répéter, le remplacement sera facturé au point d’enlèvement (10 Euro HT/bac, 20 Euro HT/fût + frais de livraison).

Les points d’enlèvement qui possèdent un gisement riche en lithium (batteries industrielles, SLI, VEH et MTL + quelques points d’enlèvement de batteries portables ayant une activité spécifiquement riche en lithium (type SAV ou démantèlement de DEEE par exemple) s’engagent à respecter les consignes de sécurité adaptées à ce flux. L’utilisation de vermiculite (fournie par ecosystem) selon les modalités prescrites est indispensable.

Si certaines batteries sont endommagées, le point d’enlèvement s’engage à prévenir ecosystem et à respecter les consignes de sécurité adaptées (exemple ensachage individuel pour les batteries de petit format).

Les points d’enlèvement qui possèdent régulièrement des piles pour clôture électrique doivent les empiler directement sur une palette. Lorsque 4 hauteurs sont regroupées, le point d’enlèvement doit alors filmer les batteries pour qu’elles soient transportables avant de demander son enlèvement.

Les grosses batteries industrielles non rechargeables et non dangereuses seront conditionnées selon les mêmes modalités que les piles de clôture électrique.

Procédures de sécurité

Les batteries sont des déchets dangereux. Outre l’utilisation des contenants de stockage fournis par ecosystem, il convient de respecter les mesures de sécurité suivantes (non exhaustives) :

• Placer un extincteur à poudre de CO2 à proximité des contenants de stockage
• Prévenir spécifiquement ecosystem en cas de présence de batteries lithium cassées (à mettre dans un sac plastique impérativement) ou d’une grande quantité de piles bouton lithium (CR2032 par exemple)
• Conserver les batteries à l’abri de la pluie et de l’humidité
• Les tenir éloignées de toute source de chaleur

Le point d’enlèvement s’engage à respecter les consignes et conditionnement demandés par ecosystem, et disponibles sur la page sécurité en cliquant ici.

Enlèvement

Le point d’enlèvement s’engage à demander une collecte lorsque tous ses contenants de collecte sont quasiment pleins. 

ecosystem ne fournit pas de conteneur d’avance.

Pour rappel, sauf cas particulier faisant l’objet d’un accord entre ecosystem et le point d’enlèvement, le minimum de collecte est :

L’enlèvement se fait uniquement sur demande du point d’enlèvement depuis son extranet, dans un délai de 10 jours ouvrés, par un prestataire de collecte agréé mandaté par ecosystem. 

Les volumes doivent exclusivement être remis aux seuls collecteurs désignés par ecosystem, à l’exclusion de tout autre.

Un collaborateur du point d’enlèvement doit accompagner le prestataire collecteur d'ecosystem lors de l’enlèvement. Les autres collaborateurs du point d’enlèvement susceptibles de recevoir le prestataire collecteur d'ecosystem doivent également être informés de sa venue afin de fluidifier l’enlèvement.

Sauf indication contraire, une remise d’un contenant vide est réalisée lors de l’enlèvement de chaque contenant plein. Si le point d’enlèvement souhaite ajuster sa dotation, il peut l’indiquer en commentaire lors de sa demande d’enlèvement ou bien en contactant ecosystem directement.

Le prestataire de collecte d’ecosystem procède à un contrôle visuel des contenants à retirer et en cas d’anomalie, peut refuser de les enlever. Si un fût n’est pas muni de sache de couvercle et/ou de cerclage, le collecteur est autorisé à refuser de le prendre en charge. Il laisse sur place un fût vide et une sache afin de permettre au point d’enlèvement de transvaser les batteries usagées dans ce nouveau fût conforme.

Traitement

En tant qu’éco-organisme agréé, ecosystem est responsable des batteries remises par le point d’enlèvement.

ecosystem garantit le traitement des batteries collectées conformément à son cahier des charges d’agrément. En cas de défaillance d’un site de traitement, ecosystem se charge de rediriger les volumes vers un autre site de traitement.

Communication 

ecosystem communique régulièrement sur les réalisations et le fonctionnement du dispositif sur pro.ecosystem.eco

ecosystem met à la disposition du point d’enlèvement, un catalogue de matériel de pré-collecte et d’information destiné au consommateur. Il appartient au point d’enlèvement d’en faire la demande depuis son extranet.

ecosystem propose aussi des temps forts de communication (notamment au printemps et à la rentrée) auquel le point d’enlèvement sera invité à participer. Tout matériel mis à disposition le sera gracieusement.

Résiliation du service

Chacune des parties peut mettre fin au service selon les modalités définies au contrat.

ecosystem peut décider de récupérer à sa charge les contenants de collecte mis à la disposition du point d’enlèvement. Les matériels non récupérés ainsi que les matériels de pré-collecte sont laissés au point d’enlèvement qui s’engage à les faire recycler.

ecosystem peut néanmoins mettre fin sans préavis au service dans les cas où il constaterait des dysfonctionnements / non conformités ou si l’établissement ne respecterait pas les engagements prévus dans les présentes conditions générales.

Droit et rectification des données personnelles 

Dans le cadre de la prestation, ecosystem peut être amené à communiquer des données personnelles à ses différents prestataires. Ces données sont exploitées exclusivement dans le cadre des missions dévolues à ecosystem par les lois et règlement.

Ainsi, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ecosystem adopte les règles suivantes : https://pro.ecosystem.eco/mentions-legales.