Vos obligations en tant que distributeur d’équipements à destination des ménages
En tant que distributeur, vous devez suivre des obligations législatives dans le cadre de la Loi AGEC, et réglementaires dans le cadre des décrets et arrêtés d’application de cette même Loi. Elles sont à mettre en application dans vos points de vente physiques et sur vos supports de vente à distance.
Obligations de collecte
En tant que distributeur, vous avez des obligations de reprise des équipements électriques, ampoules, tubes et PAE usagés auprès de vos clients, ainsi que dans le cadre des activités menées au sein de vos points de vente.
Deux solutions de reprise pour remplir vos obligations de collecte auprès de vos clients.
Depuis le 1er janvier 2021, vous devez assurer la reprise des équipements électriques et électroniques usagés dont vos clients se défont. À cela s’ajoute depuis le 1er janvier 2022, la reprise obligatoire des déchets diffus spécifiques, dont les petits appareils extincteurs.
Solutions de reprise gratuites « 1 pour 1 »
Selon les articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, tout distributeur quels que soient sa surface de vente ou son chiffre d’affaires, a l’obligation de proposer une solution de reprise gratuite pour tout achat ou remplacement d’un appareil neuf équivalent :
- Sur le lieu physique de vente, en magasin par exemple : dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente, la reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente ou à proximité immédiate ;
- Sur le lieu physique de la livraison ou dans le cadre de la vente à distance. L’utilisateur final doit être informé lors de sa commande des modalités de la reprise et si elle peut se faire :
- sur le point de livraison ;
- sur un point de collecte de proximité que le distributeur finance et gère lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
- par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
Solutions de reprise gratuites « 1 pour 0 »
Selon l’article R.541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs ont l’obligation de reprendre les équipements électriques et électroniques usagés sans obligation d’achat si :
- la surface de vente des produits de même catégorie que celui rapporté par le consommateur, est égale ou supérieure à 400 m² ;
- le produit présente des dimensions équivalentes à ceux proposés à la vente par le distributeur (article R.541-162 du Code de l’environnement).
Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n’est pas tenu d’assurer la reprise des produits usagés en dehors des périodes de vente.
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Obligations en tant que détenteur de déchets
Votre magasin utilise un certain nombre d’équipements électriques et électroniques pour son activité quotidienne considérés comme ménagers ou professionnels.
Selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, votre magasin est en effet considéré comme détenteur une fois que ces équipements deviennent usagés. Vous êtes à ce titre responsable de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même après qu’ils aient été confiés à un tiers pour leur traitement.
Vous pouvez également demander la prise en charge des équipements hors service à votre prestataire de maintenance ou fournisseur, à l’occasion du remplacement d'équipements, ou à votre entreprise de travaux à l'occasion d'une rénovation. Les conditions techniques et économiques sont à définir avec eux.
Attention, la facturation de la prestation ne doit pas inclure le coût du recyclage, entièrement financé par ecosystem. Assurez-vous que votre prestataire nous remettra bien vos déchets. Utilisez des clauses types à intégrer à vos appels d’offre / contrats de travaux de maintenance ou de rénovation.
Obligations de remise à une filière agréée
Les produits usagés repris et collectés par vos soins auprès de vos clients ou dans le cadre de votre activité quotidienne, doivent impérativement être traités dans le cadre d’une filière soumise à la responsabilité élargie du producteur (REP) telle que celle couvrant les équipements électriques et électroniques usagés et pour laquelle ecosystem est agréé (article L.541-10 du Code de l’environnement).
En confiant vos équipements à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous êtes dégagé de toute responsabilité (cf. art. R.541-45 du Code de l’environnement) et vous contribuez à :
- dépolluer des substances réglementées dans le respect des normes environnementales, et donc de protéger la santé et l’environnement (article L.541-1 du Code de l’environnement) ;
- donner une seconde vie aux matières, telles que les métaux et plastiques, afin de préserver les ressources naturelles (article L.541-1 du Code de l’environnement).
Obligations d’information auprès des consommateurs
Le client doit être informé des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. Ceci est valable sur le lieu de vente ainsi que dans le cadre de la vente à distance.
Le distributeur doit aussi respecter l’obligation :
- Affichage de l’éco-participation : elle devra apparaître distinctement avec le prix du produit (article L.541-10-2 du Code de l’environnement) ;
- Affichage de l’indice de réparabilité : il devra apparaître sous forme d’une note sur 10 par marquage, étiquetage ou toute forme d’affichage adressé au consommateur (article L.541-9-2 du Code de l’environnement) ;
- La communication sur la filière : votre magasin a l’obligation d’informer sur la filière de collecte, de dépollution et de recyclage (article R541-163 du Code de l’environnement).
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