Vos obligations en tant que distributeur d’équipements électriques et électroniques, ampoules, tubes, piles et batteries à destination des ménages

Obligations de collecte

En tant que distributeur, vous avez des obligations de reprise des équipements électriques et électroniques, ampoules, tubes, piles et batteries usagés auprès de vos clients, ainsi que dans le cadre des activités menées au sein de vos points de vente :

• Depuis  le 1er janvier 2001, vous devez assurer la reprise des piles et batteries usagées sans obligation d’achat
• Depuis le 1er janvier 2021, vous devez assurer la reprise des équipements électriques et électroniques usagés, avec ou sans obligation d'achat, selon des critères spécifiques

Equipements électriques et électroniques, ampoules et tubes usagés : deux solutions de reprise pour remplir vos obligations de collecte auprès de vos clients

Solutions de reprise gratuites « 1 pour 1 » 

Selon les articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, tout distributeur, quels que soient sa surface de vente ou son chiffre d’affaires, a l’obligation de proposer une solution de reprise gratuite pour tout achat ou remplacement d’un appareil neuf équivalent :

• Sur le point de vente physique : dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente, la reprise de l’ancien appareil, doit être effectuée gratuitement sur ce même lieu de vente ou à proximité immédiate ;
• Sur le lieu physique de la livraison ou dans le cadre de la vente à distance : l’utilisateur final doit être informé lors de sa commande des modalités de la reprise et si elle peut se faire : 
  • Sur le point de livraison ;
  • Sur un point de collecte de proximité que le distributeur finance et gère, lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
  • Par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent, lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
     

Solutions de reprise gratuites « 1 pour 0 » 

Selon l’article R.541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs ont l’obligation de reprendre les équipements électriques et électroniques usagés sans obligation d’achat :

• Si la surface de vente des produits de même catégorie que celui rapporté par le consommateur, est égale ou supérieure à 400 m² ;
• ET si le produit présente des dimensions équivalentes à ceux proposés à la vente par le distributeur (article R.541-162 du Code de l’environnement).

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n’est pas tenu d’assurer la reprise des produits usagés en dehors des périodes de vente.

Piles et batteries : une solution de reprise obligatoire et sans conditions

Selon l’article R543-128-1 du Code de l’environnement, les distributeurs de piles et accumulateurs portables les reprennent gratuitement auprès des clients et sans obligation d'achat, lorsqu'ils sont usagés. Les produits apportés par les consommateurs, doivent être de même catégorie que ceux qu'ils commercialisent. Ils doivent également les informer de la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs portables usagés sur leurs points de vente. Les contenants à cet effet, mis à disposition des consommateurs, sont mis en évidence et facilement accessibles.

Selon l’article R. 541-16 i, contrairement aux équipements électriques et électroniques, l’obligation de collecte s’applique sans seuil de surface de vente. Tout point de vente se voit donc dans l’obligation de proposer une solution de reprise à ses clients.
 

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Obligations en tant que détenteur de déchets

Votre magasin utilise un certain nombre d’équipements électriques et électroniques pour son activité quotidienne considérés comme ménagers ou professionnels.

Selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, votre magasin est en effet considéré comme détenteur une fois que ces équipements deviennent usagés. Vous êtes à ce titre responsable de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même après qu’ils aient été confiés à un tiers pour leur traitement.

Nos solutions

Obligations de remise à une filière agréée

Les produits usagés repris et collectés par vos soins auprès de vos clients ou dans le cadre de votre activité quotidienne, doivent impérativement être traités par une filière soumise à la responsabilité élargie du producteur (REP) telle que celle couvrant les équipements électriques et électroniques, ainsi que les piles et batteries usagés, et pour laquelle ecosystem est agréé (article L.541-10 du Code de l’environnement).

En confiant vos équipements et vos piles et batteries usagés à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous êtes dégagé de toute responsabilité (cf. art. R.541-45 du Code de l’environnement) et vous contribuez à :

• Protéger la santé et l’environnement grâce à la dépollution des substances réglementées, dans le respect des normes environnementales  (article L.541-1 du Code de l’environnement) ;
• Préserver les ressources naturelles en donnant une seconde vie aux matières, telles que les métaux et plastiques (article L.541-1 du Code de l’environnement).

Obligations d’information auprès des consommateurs

Le distributeur doit respecter plusieurs obligations spécifiques qui consistent à informer le client  des conditions de reprise mises à sa disposition. Elles doivent être diffusées de manière visible, lisible, facilement accessible et avant que la vente ne soit conclue. Ceci est valable sur le point de vente physique et dans le cadre de la vente à distance.

Equipements électriques et électroniques, ampoules et tubes usagés : obligations d'information sur quatre thématiques

• Affichage de l’éco-participation : elle devra apparaître distinctement avec le prix du produit (article L.541-10-2 du Code de l’environnement) ;
• Affichage de l’indice de réparabilité : il devra apparaître sous forme d’une note sur 10 par marquage, étiquetage ou toute forme d’affichage adressé au consommateur (article L.541-9-2 du Code de l’environnement) ;
• Information sur la filière : votre magasin a l’obligation d’informer sur la reprise des équipements usagés, la filière de collecte, de dépollution et de recyclage (article R541-163 du Code de l’environnement) ;
• Information sur le fonds réparation : si votre magasin vend des produits couverts par le fonds réparation, dans le cadre du dispositif du label QualiRépar et du Bonus Réparation, vous avez l'obligation d'informer vos clients de manière visible, lisible et facilement accessible, qu'une partie de l'éco-participation sert à financer la réparation (article R.541-151 du Code de l’environnement).

Piles et batteries :

• Affichage de l’éco-participation : elle doit être indiquée sur le point de vente ( article R. 543-126 du Code de l’environnement) 
• Information liée à la sécurité : les instructions et informations de sécurité concernant l’utilisation, le retrait et le remplacement des piles et batteries mises sur le marché, doivent être mises en ligne de façon permanente sur un site internet accessible au public, de manière à être facilement compréhensibles par les utilisateurs finaux (article 11-1 du Règlement européen 2023-1542 du 12 juillet 2023)
• Information sur la filière : les distributeurs doivent informer le consommateur des modalités de reprise des batteries au moment de l’achat d’une batterie  et dans le cadre d'une vente avec livraison. Lorsqu’un distributeur est tenu, en application de l’article L. 541-10-8, de reprendre des piles et batteries, ainsi que des équipements électriques et électroniques usagés, il place les contenants dédiés à leur collecte, à proximité immédiate les uns des autres. Ils doivent être identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié, afin de collecter séparément ces produits usagés. Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.

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