Distributeurs de matériel professionnel, quelles sont vos obligations en matière de gestion des déchets ?

Selon l’article L. 541-10-20 du Code de l’environnement, vous devez afficher de manière visible et séparée du produit le montant de l’éco-participation de chaque équipement électrique et électronique ménager / lampe. Cette disposition s’applique aux magasins, aux sites de vente en ligne et aux factures de vente. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs français doivent être répercutés à l’identique.

Selon les articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre ou faire reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf du même type, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes :

1. Sur le lieu de vente : dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente, la reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
2. Lors de la livraison : l’utilisateur final doit être informé lors de sa commande des modalités de la reprise et si la reprise peut se faire :

• sur le point de livraison,
• ou sur un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement,
• ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Selon l’article R.541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2 doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour cette même catégorie de produits. Aucun seuil n'est requis pour les petits appareils extincteurs. Cette obligation de reprise s’applique dans la limite des produits de nature et dimensions équivalentes proposés à la vente par le distributeur (article R. 541-162).

Le client doit être informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.