Distributeurs de matériel professionnel, quelles sont vos obligations en matière de gestion d'équipements usagés ?

Selon l’article L. 541-10-20 du Code de l’environnement, vous devez afficher de manière visible et séparée du produit le montant de l’éco-participation de chaque équipement électrique et électronique ménager / lampe. Cette disposition s’applique aux magasins, aux sites de vente en ligne et aux factures de vente. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs français doivent être répercutés à l’identique.

Selon les articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre ou faire reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf du même type, y compris dans le cas de la vente à distance. Au minimum, les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière facilement visible et accessible les solutions suivantes :

1. Sur le lieu de vente : dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente, la reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
2. Lors de la livraison : l’utilisateur final doit être informé lors de sa commande des modalités de la reprise et si la reprise peut se faire :

• sur le point de livraison,
• ou sur un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement,
• ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Selon l’article R.541-160 du Code de l’environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2 doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour cette même catégorie de produits. Aucun seuil n'est requis pour les petits appareils extincteurs. Cette obligation de reprise s’applique dans la limite des produits de nature et dimensions équivalentes proposés à la vente par le distributeur (article R. 541-162).

Le client doit être informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Selon l’article 42 du Règlement européen 2023/1542 du 12 juillet 2023, les distributeurs doivent vérifier, en mettant une batterie à disposition sur le marché, que :

• Le producteur est enregistré au registre des producteurs visé à l’article 55 ;
• La batterie porte le marquage CE, est marquée et correctement étiquetée ;
• La batterie est accompagnée des documents et informations sur les restrictions applicables aux substances dangereuses (Mercure, Cadmium, Plomb), empreinte carbone, contenu recyclé, performance et durabilité, sécurité des batteries, informations sur l’état de santé et la durée de vie de la batterie, ainsi que les instructions et les informations relatives à la sécurité ;

Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’une batterie n’est pas conforme, il ne doit pas mettre cette batterie à disposition sur le marché tant qu’elle n’a pas été mise en conformité. Si la batterie présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur, ainsi que les autorités de surveillance du marché. Si une batterie qu’ils ont mise à disposition sur le marché n’est pas conforme, le distributeur veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour la mettre en conformité, la retirer ou la rappeler, selon la situation. Si la batterie présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis la batterie à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.

Tant qu’une batterie est sous leur responsabilité, les distributeurs veillent à ce que les conditions de stockage ou de transport de celle-ci ne compromettent pas sa conformité.

Selon l’article 62 du Règlement européen 2023/1542 du 12 juillet 2023, les distributeurs doivent reprendre les batteries usagées des utilisateurs finaux, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine, à titre gratuit et sans leur imposer l’obligation d’acheter ou d’avoir acheté une nouvelle batterie. Ces consignes s'appliquent de la manière suivante :

• Pour les batteries portables usagées : dans le point de vente au détail du distributeur ou à proximité immédiate de celui-ci ;
• Pour les batteries MTL, SLI, industrielles et de véhicules électriques usagées : dans le point de vente au détail du distributeur ou à proximité de celui-ci.

Cette obligation ne s’applique pas aux déchets de produits contenant des batteries et est limitée :

• Aux catégories de déchets de batteries qui font partie de l’offre de batteries neuves du distributeur ou en faisaient partie ;
• Pour les déchets de batteries portables, à une quantité dont il est normal que les utilisateurs finaux non professionnels se défassent.

Les batteries usagées ainsi colectées doivent être remises aux producteurs ou aux filières REP. L’article R. 541-160 -i du Code de l’environnement précise que ces obligations de reprise s’appliquent sans seuil, ce qui signifie qu’une reprise est obligatoire quelles que soient les quantités de batteries vendues par un distributeur.

Selon l’article 62 du Règlement européen 2023/1542 du 12 juillet 2023, les obligations s’appliquent de manière identique aux distributeurs qui fournissent des batteries aux utilisateurs finaux, au moyen de contrats à distance. Ces distributeurs prévoient un nombre suffisant de points de collecte couvrant l’ensemble du territoire d’un État membre et en tenant compte respectivement de :

• La taille et de la densité de la population ;
• Du volume attendu de batteries portables, MTL, SLI, industrielles et de véhicules électriques usagées ;
• L’accessibilité et la proximité de ceux-ci, afin de permettre aux utilisateurs finaux de rapporter les batteries.

En cas de vente avec livraison, l’article 62 du Règlement européen "Batteries", précise que les distributeurs doivent proposer de reprendre sans frais, à l’utilisateur final, les batteries portables, MTL, industrielles, SLI et de véhicules électriques usagées au point de livraison ou à un point de collecte local. L’utilisateur final est informé des modalités de reprise des déchets de batteries lorsqu’il en commande une.

L’article R. 541-165-1 du Code de l’environnement précise que lorsqu’un distributeur est tenu de reprendre des batteries et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les contenants ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagé à proximité immédiate les uns des autres. Ces contenants ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié, afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques. Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.

Selon l’article R. 543-126 du Code de l’environnement, l’éco-participation au titre de la fin de vie des batteries, doit être indiqué sur le point de vente d’une batterie neuve.

Elle doit être diffusée pour chaque modèle de batteries et affichée au minimum au point de vente, de manière visible, ainsi que par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Elle doit porter sur la prévention et la gestion des batteries :

• Les bonnes pratiques, les recommandations relatives à leur utilisation en vue d’étendre leur durée de vie et les possibilités de seconde vie (réemploi, remanufacturage et réaffectation) ;
• Le rôle des consommateurs pour contribuer à leur collecte ;
• Les conditions de reprise mises à la disposition du consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible ;
• Les consignes de sécurité notamment en ce qui concerne les risques associés aux batteries contenant du lithium et à leur manutention ;
• La signification des étiquettes et symboles figurant sur celles-ci, leur emballage ou dans les documents connexes ; 
• L’incidence sur l’environnement et la santé humaine ou la sécurité des personnes, liée aux substances présentes dans ce type de produits, y compris en raison de mises au rebut inappropriées lorsqu'ils ne sont plus utilisés, tels que le dépôt sauvage ou l’élimination en tant que déchets municipaux non triés.