Tout comprendre sur l’identifiant unique (IDU)
La loi AGEC prévoit la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect par les producteurs de leurs obligations de metteurs sur le marché.
Pour adhérer et obtenir votre IDU, ou si vous avez des questions sur l'adhésion à ecosystem, contactez l'équipe adhésion
Pourquoi un identifiant unique ?
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs disposent d'un identifiant unique (IDU) pour chaque filière REP à laquelle ils sont assujettis (EEE, PA, Emballages, Papiers...). Celui-ci est généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et permet de s'assurer de la conformité d'enregistrement au registre des Producteurs de l'ADEME (registre national pour la France) de chaque entreprise ou entité inscrite auprès d'un éco-organisme agréé en France. La validité d'un identifiant est vérifiable par le public via une recherche dans la rubrique prévue à cet effet sur le site de l'ADEME (Syderep).
Comment obtenir son identifiant unique ?
Aucune action spécifique n'est à réaliser par nos producteurs adhérents : nous prenons en charge toutes les démarches nécessaires auprès de l'ADEME. A réception des éléments transmis par l'ADEME, nous envoyons par mail l’identifiant unique relatif à la filière DEEE et Batteries.
En cas d'inscription sur d'autres filières (Emballages, Papiers...), un identifiant unique sera également généré pour chacune d'elles et communiqué par chaque éco-organisme d'affiliation.
Comment adhérer chez ecosystem ?
Afin d'obtenir votre identifiant unique, vous pouvez adhérer à ecosystem en 4 étapes très simples :
Quelles obligations pour les producteurs ?
Ces identifiants devront figurer dans les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Ils devront aussi figurer, le cas échéant, sur le site internet du producteur.
En revanche, aucune obligation d'affichage de cet identifiant sur les factures.
En cas de non-respect de ces obligations, les producteurs s’exposent aux sanctions définies dans l'article L541-9-5 du code de l'environnement.
Vous êtes une marketplace ?
La loi AGEC stipule qu'une place de marché pourvoit ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets. Cette obligation s'applique sauf si les vendeurs-tiers, pour lesquels elle facilite la vente, ont déjà rempli leurs obligations et ont transmis leur IDU (Identifiant Unique) à la marketplace.
Le statut de producteur
La place de marché revêt le statut de producteur dans les cas suivants :
- Marque propre & Importation : Dès lors qu'elle met sur le marché un équipement sous sa propre marque ou importe/introduit un équipement. Elle est tenue de le déclarer pour son propre compte.
- Vendeurs tiers sans IDU : Pour les quantités mises sur le marché pour le compte de vendeurs tiers n'ayant pas d'IDU. La marketplace prend alors en charge les déclarations et les paiements.
Remarque : Si le vendeur tiers est adhérent auprès d’ecosystem, il disposera de son IDU et sera responsable de sa déclaration de mises sur le marché et de ses paiements.
Cas de vendeurs tiers avec IDU
Si la place de marché détient la preuve que les vendeurs tiers ont déjà rempli leurs obligations, c'est-à-dire qu'ils ont adhéré auprès d'un éco-organisme, ou mis en place un système individuel agréé, et qu'ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).
Dans ce cas, le vendeur tiers est alors responsable de sa déclaration de mises sur le marché et de ses paiements.
Pour s'assurer de la conformité de ses vendeurs tiers auprès de l'ADEME, la place de marché doit :
- Consigner dans un registre les IDU des vendeurs tiers (cf. article L. 541-10-9 du code de l'environnement).
- Suivre leurs mises en marché.
- Vérifier leurs modalités de reprise 1 pour 1.
La place de marché doit pouvoir communiquer à la demande de l'éco-organisme ou des Pouvoirs publics, les informations relatives aux producteurs pour le compte desquels elle assure la déclaration. Cette possibilité permet à un éco-organisme de s'assurer, conformément à la loi et règlementation, de la cohérence des données qui lui sont déclarées.
Obligation de reprise
Depuis le 1er janvier 2022, la marketplace doit suppléer au vendeur-tiers qui fait défaut concernant l'obligation de proposer une solution de reprise à l'acheteur sans frais supplémentaire (cf. article R541-161 du code de l'environnement).