FAQ – Plans de prévention et d’éco-conception (PPE)

Confidentialité des plans : Liste des questions et réponses

Sanctions : Liste des questions et réponses

  • Des sanctions financières sont possibles en cas d’absence totale de PPE et sont décrites dans l’Article L541-9-5 - Code de l'environnement - Légifrance :

    « Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. Le ministre chargé de l'environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites. 

    Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. »

  • À ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-réalisation des objectifs. Rappelons que l’usage des indicateurs quantitatifs est facultatif.

Calendrier : Liste des questions et réponses

  • Le PPE doit être remis à ecosystem au plus tard le 30 septembre 2023, afin d’être intégré dans les synthèses obligatoires avant le 31 décembre 2023. Une actualisation est ensuite requise tous les 5 ans.

  • Vous êtes libre de mettre à jour votre PPE à une fréquence que vous jugez utile pour le suivi de votre performance. Toutefois, sur le plan réglementaire, une mise à jour tous les 5 ans est exigée.

  • La synthèse et présentation via un webinaire seront effectuées en décembre 2026.

Eligibilité : Liste des questions et réponses

  • Non, tous les producteurs sont concernés. Toutefois, les leviers et les actions varient selon votre activité.

  • Oui. Toute entreprise mettant des produits sur le marché est tenue d’élaborer un PPE, qu’il s’agisse de ses propres marques ou de marques distributeurs.

  • Cette obligation réglementaire s’applique à partir du moment où un équipement est mis sur le marché.

Aide au remplissage pour les importateurs et distributeurs : Liste des questions et réponses

  • Vous pouvez envisager des actions ou indicateurs auprès des usines, en les sollicitant pour obtenir des informations ou documents.

  • Dans le cas de producteurs de type distributeurs, importateurs-revendeurs, nous recommandons de vous orienter vers des démarches d’achats durables et circulaires. Cela passe par une mobilisation de l’interne et de l’ensemble de vos fournisseurs avec des étapes de diagnostic, de cartographie et d’évaluation de vos pratiques achats et de vos fournisseurs et des produits / composants qu’ils vous vendent.

    Voici ci-dessous de la documentation qui vous permettra d’entrer dans cette démarche :

    Voici les labels et certifications utiles pour faire reconnaître votre démarche :

    • Ecovadis : organisme de certification internationale reconnu pour les démarches RSE et achats durables : Integrating Circular Economy Principles In Procurement (ecovadis.com)
    • Labels produits : Energy Star, Longtime, IEEE, TCO certified, EPEAT, Cygne blanc, Blue Angel, NF-Environnement, EU Ecolabel
       

  • Le PPE doit porter sur les produits que vous distribuez sur le marché français.

  • Vous pouvez demander aux fournisseurs s’ils ont des ambitions ou des actions concrètes en réponses aux questions suivantes :

    • Intègrent-ils des matières plastiques recyclées ?
    • Produisent-ils des pièces détachées ?
    • Ont-ils des labels environnementaux ?
    • Utilisent-ils des outils d’éco-conception ?

    Cela vous permettra de bâtir des actions concrètes concernant l’intégration de matières recyclées, la recyclabilité et la réparabilité sur la base des réponses.

  • Oui, le guide et la trame sont disponibles en anglais sur le site d'ecosystem. Vous pouvez les partager, et répondre en leur nom si vous êtes mandaté pour le faire.

Modalités de remplissage : Liste des questions et réponses

  • Le PPE est pensé comme un outil de pilotage permettant d’ancrer les engagements de votre entreprise en matière de prévention et d’éco-conception.

  • Pour faciliter le traitement de votre plan, nous vous encourageons à respecter le format de la trame Excel proposée par ecosystem. 
    Pour vous aider dans cette tâche, nous avons mis à votre disposition un tutoriel vidéo d’aide à l’élaboration de votre plan de prévention et d’écoconception : https://youtu.be/hvlnEU1g7EE. 

  • Le PPE doit impérativement être renseigné au format Excel. Vous pouvez vous baser sur la trame donnée par Ecosystem afin de vous faciliter le travail.

  • Oui, le PPE peut être transmis en français ou en anglais, selon votre préférence.

  • Globalement, il est nécessaire que vous puissiez renseigner au minimum un sous axe pour chacun des trois axes suivants :

    • Réduction de l’usage de ressources non renouvelables
    •  Accroissement de l’utilisation de matières recyclées
    • Accroissement de la recyclabilité des produits

    Chaque axe doit être traité de manière spécifique, en lien avec les produits de votre entreprise.

    Pour vous aider dans cette tâche, nous avons plusieurs ressources à votre disposition :

Définition du périmètre : Liste des questions et réponses

  • Un PPE est attendu par entité adhérente, sans distinction par type de produit. Vous pouvez cibler dans le document les familles de produits concernées par les mesures ou les indicateurs.

  • Le PPE peut être construit autour des produits majoritaires mis sur le marché. Vous pouvez aussi vous appuyer sur les plans d’actions de vos fournisseurs.

Structuration des objectifs : Liste des questions et réponses

  • Les objectifs doivent être définis selon la méthode SMART : Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporels. Ils reflètent l'engagement réel de l’entreprise, sans obligation de transformation radicale.

  • Oui. Les actions peuvent être B2C ou B2B, tant qu’elles bénéficient aux produits mis sur le marché français.

  • Vous pouvez choisir l’unité la plus adaptée à votre indicateur. Les chiffres ou valeurs unitaires sont acceptables.

  •  ... telles que– Demander l'utilisation de plastiques ABS, PS, PP, PE sans RFB ; – Demander la fourniture de documentation pour la réparation des produits ?

    Ces actions sont tout à fait recevables. Il est recommandé de les associer à des indicateurs afin de mesurer l’évolution des engagements.

  • Le PPE peut comporter des actions qualitatives, des indicateurs quantitatifs ou une combinaison des deux. Aucun champ n’est obligatoire : votre PPE doit refléter vos efforts en prévention et éco-conception.

  • Pour respecter les exigences réglementaires, nous pensons que le PPE doit comporter au minimum une action par axe parmi ceux-ci :

    • Réduction des ressources non renouvelables
    • Augmentation de l’usage de matières recyclées
    • Amélioration de la recyclabilité des produits sur le territoire national

  • Aucun document complémentaire n’est attendu. Le PPE doit être autoporteur.