Questions fréquentes label QualiRépar

La création du label QualiRépar découle de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, dont l’un des objectifs est de prolonger la durée d’usage des équipements électriques et électroniques hors garantie. Pour cela, des mesures imposent la création d’un fonds réparation par les fabricants de ces produits, la mise en place d’un dispositif d’incitation financière à la réparation pour les consommateurs, et la création d’un label afin de constituer un réseau de réparateurs professionnels qui pourront donner accès au dispositif à leurs clients.

Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation, et créer le label associé. C’est pourquoi Ecologic et ecosystem, deux entités privées à but non lucratif et agréées par l’Etat, ont créé ce label, dans le respect du cahier des charges qui leur a été transmis. Le référentiel du label a été élaboré avec l’organisme certificateur indépendant Bureau Veritas.

Le label QualiRépar, dédié aux réparateurs professionnels, est un marqueur de reconnaissance de leur savoir-faire ainsi que de visibilité. Son obtention dépend du respect de critères exigeants, ce qui garantit aux consommateurs d’identifier des réparateurs compétents et fiables pour réaliser une intervention sur leurs appareils électriques hors garantie.

La création du label QualiRépar a été guidée par 4 principes clefs : 

• Proposer une labellisation non discriminatoire, qui s’adresse à tous les réparateurs 
• Assurer un fort niveau d’exigence afin de constituer un réseau de réparateurs de qualité 
• Garantir l’attribution du label de manière impartiale en s’appuyant sur des organismes certificateurs indépendants 
• Délivrer un label (sur la base d’un audit) et non une charte (sur une base déclarative)

Pour les réparateurs, l’obtention du label QualiRépar permet de faire bénéficier leurs clients d’un soutien financier à la réparation, et de gagner en visibilité en étant référencé dans l’annuaire des réparateurs labellisés. Pour les consommateurs, faire appel à un réparateur du réseau QualiRépar, c’est réduire le coût de la réparation de leur appareil électrique hors garantie grâce à la remise qui sera directement appliquée sur la facture. C’est aussi l’assurance d’une intervention de qualité, en toute confiance.

Tous les réparateurs qui ont obtenu le label QualiRépar sont automatiquement référencés dans l’annuaire, il n’y a aucune démarche à faire.

Votre fiche profil sera visible dans l’annuaire des réparateurs labellisés dans les 48h suivant la confirmation de votre labellisation.

Si, au-delà de 3 jours après réception de votre attestation de labellisation, vous n’apparaissez toujours pas dans l’annuaire, signalez-le-nous en contactant notre service client, qui prendra les dispositions nécessaires.

Le dispositif d’incitation financière à la réparation d’équipements électriques et électroniques détenus par les ménages hors garantie va se déployer progressivement. Retrouvez le calendrier des équipements concernés par année ici : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-equipements-concernes

Le déploiement progressif des produits a été retenu pour tenir compte du principe de progressivité défini par les Pouvoirs publics et de la complexité de mise en œuvre. Les critères qui nous ont permis de prioriser les produits sont les suivants : pannes les plus courantes, niveau de réparabilité, équipements du quotidien dont la panne est bloquante pour le consommateur.

Le label QualiRépar s’adresse aux réparateurs professionnels : les artisans réparateurs, les réparateurs industriels et les SAV de fabricants et des distributeurs.

Pour obtenir le label QualiRépar, il faut tout d’abord être un réparateur professionnel d’équipements électriques et électroniques ménagers. En fonction des typologies d’appareils, les critères peuvent varier, que ce soit au niveau des types d’intervention à couvrir, des qualifications des techniciens, ou encore des moyens matériels. 

Pour découvrir les critères en détail, consultez le référentiel de labellisation et les fiches métiers.

Bien que le label ait été créé par Ecologic et ecosystem, deux éco-organismes à but non lucratif missionnés par les Pouvoirs publics, ils n’interviennent pas dans le processus d’attribution. Ce dernier a été confié à des organismes certificateurs indépendants : Bureau Veritas (également à l’origine du référentiel de labellisation), SGS et Afnor.

Non, car toutes les demandes sont centralisées sur un portail unique.
Les dossiers sont automatiquement répartis entre les trois organismes certificateurs en charge de la réalisation des audits et de l’octroi du label QualiRépar : Bureau Veritas, SGS et Afnor. Ils se basent sur le même référentiel de labellisation, pratiquent les mêmes tarifs, et respectent les mêmes conditions (processus, délais…) de labellisation.

Entre la demande initiale et l’octroi du label, il faut compter 6 à 8 semaines (en cas d’absence de non-conformité). Ce délai permet de couvrir les différentes étapes de la procédure.

L’octroi officiel du label se fait par la mise à disposition d’une attestation de conformité faisant apparaître les caractéristiques labellisées et les fiches métiers. Elle sera mise à disposition sur le portail https://demande-label-qualirepar.fr/

Pour informer vos clients que vous êtes labellisé QualiRépar, vous pouvez afficher votre attestation de labellisation en atelier et/ou magasin, et faire apparaître le logo QualiRépar sur votre site Internet ou vos devis et factures par exemple.

Il est possible d’être labellisé pour plusieurs fiches métiers.

Si vous êtes éligible à plusieurs fiches métiers, il est conseillé de vous faire labelliser pour toutes ces fiches, car cela vous permettra d’appliquer la remise liée au soutien à la réparation à vos clients pour une plus grande diversité de produits. En cas d’évolution de votre périmètre d’intervention, vous pourrez étendre à de nouvelles fiches métiers (voir conditions dans la question suivante).

Etant donné que vous êtes déjà labellisé, il n’y aura pas besoin de reprendre la procédure depuis le début. À partir du dossier déjà constitué, l’organisme certificateur pourra compléter votre demande. Cela donnera lieu à l’élaboration d’un devis complémentaire et à un complément d’audit.

Non, ce n’est pas pénalisant. La durée de validité de l’attestation de labellisation commencera à l’ouverture du Fonds aux consommateurs

Un monosite est une structure constituée d’un unique site, qu’il soit un atelier de réparation, un lieu de dépôt où le client peut déposer son produit à réparer, ou encore un accueil SAV. Un multisites est une structure constituée d’au moins deux sites, avec deux adresses distinctes, quelle que soit la nature de chaque site. Par exemple, pour un réparateur qui dispose d’un atelier de réparation et d’un accueil SAV, il s’agit de deux sites différents, il faut donc demander la labellisation multisites.

Les produits éligibles sont les équipements électriques et électroniques détenus par les ménages (ex : réfrigérateur, ordinateur portable, tondeuse à gazon…), achetés en France et qui sont hors garantie légale ou commerciale.
Voir la liste des produits éligibles

Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC), les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes, Ecologic et ecosystem, pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation. Chacun constitue un fonds réparation qui lui est propre, abondé par ses adhérents, c’est-à-dire les fabricants d’équipements électriques ménagers. Le remboursement par l’un ou l’autre dépend donc essentiellement du type du produit et de sa marque, puisque les fabricants sont répartis entre les deux éco-organismes et que chaque fonds finance les réparations des marques de ses financeurs.

Comme expliqué dans la question précédente, il existe deux fonds réparation différents gérés par Ecologic et ecosystem, et approvisionnés par des fabricants de marques diverses. En fonction du type d’appareil et de sa marque, le remboursement du soutien financier accordé au consommateur sera donc réalisé soit par Ecologic, soit par ecosystem. Un module d'aiguillage est mis à disposition des réparateurs labellisés pour vous permettre de savoir à qui demander le remboursement entre Ecologic et ecosystem.
Accéder au module d'aigullage

La procédure de demande de remboursement est détaillée sur cette page : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-remboursement. Par ailleurs, ecosystem propose 3 solutions de demande de remboursement, allant de la saisie manuelle à l’automatisation avec des API, à découvrir ici : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-solutions 

Une fois labellisé QualiRépar, vous recevrez automatiquement vos accès (identifiant et mot de passe) par mail. Vous pouvez ensuite vous connecter à notre portail de demande de remboursement ici : https://portail-reparateurs.ecosystem.eco/

Les demandes de remboursement sont prises en charge depuis le 15 décembre 2022, sans effet rétroactif. ecosystem propose 3 solutions de demande de remboursement, allant de la saisie manuelle à l’automatisation avec des API, à découvrir ici : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-solutions

Les éco-organismes s'engagent pour que le remboursement du bonus réparation versé au consommateur sous forme de remise de la part du réparateur soit effectué tous les 15 jours après réception de tous les éléments requis par réparation effectuée.

Le remboursement s'effectue par virement sur le RIB fourni lors de la demande de labellisation.

Le dispositif a été lancé auprès des consommateurs le 15 décembre 2022, c’est donc à compter de cette date que vous pouvez appliquer le bonus réparation financé par le fonds réparation à vos clients. Aucune facture antérieure à cette date ne pourra être acceptée pour une demande de remboursement.