Questions fréquentes label QualiRépar

La création du label QualiRépar découle de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, dont l’un des objectifs est de prolonger la durée d’usage des équipements électriques et électroniques hors garantie. Pour cela, des mesures imposent la création d’un fonds réparation par les fabricants de ces produits, la mise en place d’un dispositif d’incitation financière à la réparation pour les consommateurs, et la création d’un label afin de constituer un réseau de réparateurs professionnels qui pourront donner accès au dispositif à leurs clients.

Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation, et créer le label associé. C’est pourquoi Ecologic et ecosystem, deux entités privées à but non lucratif et agréées par l’Etat, ont créé ce label, dans le respect du cahier des charges qui leur a été transmis. Le référentiel du label a été élaboré avec l’organisme certificateur indépendant Bureau Veritas.

Le label QualiRépar, dédié aux réparateurs professionnels, est un marqueur de reconnaissance de leur savoir-faire ainsi que de visibilité. Son obtention dépend du respect de critères exigeants, ce qui garantit aux consommateurs d’identifier des réparateurs compétents et fiables pour réaliser une intervention sur leurs appareils électriques hors garantie.

La création du label QualiRépar a été guidée par 4 principes clefs : 

• Proposer une labellisation non discriminatoire, qui s’adresse à tous les réparateurs 
• Assurer un fort niveau d’exigence afin de constituer un réseau de réparateurs de qualité 
• Garantir l’attribution du label de manière impartiale en s’appuyant sur des organismes certificateurs indépendants 
• Délivrer un label (sur la base d’un audit) et non une charte (sur une base déclarative)

Pour les réparateurs, l’obtention du label QualiRépar permet de faire bénéficier leurs clients d’un soutien financier à la réparation, et de gagner en visibilité en étant référencé dans l’annuaire des réparateurs labellisés. Pour les consommateurs, faire appel à un réparateur du réseau QualiRépar, c’est réduire le coût de la réparation de leur appareil électrique hors garantie grâce à la remise qui sera directement appliquée sur la facture. C’est aussi l’assurance d’une intervention de qualité, en toute confiance.

Tous les réparateurs qui ont obtenu le label QualiRépar sont automatiquement référencés dans l’annuaire, il n’y a aucune démarche à faire.

Votre fiche profil sera visible dans l’annuaire des réparateurs labellisés dans les 48h suivant la confirmation de votre labellisation.

Si, au-delà de 3 jours après réception de votre attestation de labellisation, vous n’apparaissez toujours pas dans l’annuaire, signalez-le-nous en contactant notre service client, qui prendra les dispositions nécessaires.

A compter du 1er janvier 2024, les montants des Bonus Réparation doublent sur 5 appareils, augmentent de 5€ sur 21 équipements, et 24 nouveaux appareils sont éligibles ainsi que les écrans cassés de téléphone. Le Bonus sur les VAE a également évolué courant 2024 : il y a désormais 2 montants qui sont déclenchés selon 2 seuils de facture. Retrouvez toute la liste des équipements éligibles et des Bonus Réparation sur cette infographie.

Le dispositif d’incitation financière à la réparation d’équipements électriques et électroniques détenus par les ménages hors garantie s'est déployé progressivement, avec un lancement en décembre 2022 puis un élargissement de la liste des appareils éligibles au 1^er janvier 2024. Retrouvez la liste des équipements concernés ici : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-equipements-concernes

Le déploiement progressif des produits a été retenu pour tenir compte du principe de progressivité défini par les Pouvoirs publics et de la complexité de mise en œuvre. Les critères qui nous ont permis de prioriser les produits sont les suivants : pannes les plus courantes, niveau de réparabilité, équipements du quotidien dont la panne est bloquante pour le consommateur.

Le label QualiRépar s’adresse aux réparateurs professionnels : les artisans réparateurs, les réparateurs industriels et les SAV de fabricants et des distributeurs. A compter du 1^er février, les professionnels proposant une prestation de réparation à distance sont également éligibles à la labellisation.

Pour obtenir le label QualiRépar, il faut tout d’abord être un réparateur professionnel d’équipements électriques et électroniques ménagers. En fonction des typologies d’appareils, les critères peuvent varier, que ce soit au niveau des types d’intervention à couvrir, des qualifications des techniciens, ou encore des moyens matériels. 

Pour découvrir les critères en détail, consultez le référentiel de labellisation et les fiches métiers.

Bien que le label ait été créé par Ecologic et ecosystem, deux éco-organismes à but non lucratif missionnés par les Pouvoirs publics, ils n’interviennent pas dans le processus d’attribution. Ce dernier a été confié à des organismes certificateurs indépendants : Bureau Veritas (également à l’origine du référentiel de labellisation), SGS et Afnor.

Non, car toutes les demandes sont centralisées sur un portail unique.
Les dossiers sont automatiquement répartis entre les trois organismes certificateurs en charge de la réalisation des audits et de l’octroi du label QualiRépar : Bureau Veritas, SGS et Afnor. Ils se basent sur le même référentiel de labellisation, pratiquent les mêmes tarifs, et respectent les mêmes conditions (processus, délais…) de labellisation.

Entre la demande initiale et l’octroi du label, il faut compter 6 à 8 semaines (en cas d’absence de non-conformité). Ce délai permet de couvrir les différentes étapes de la procédure.

L’octroi officiel du label se fait par la mise à disposition d’une attestation de conformité faisant apparaître les caractéristiques labellisées et les fiches métiers. Elle sera mise à disposition sur le portail https://demande-label-qualirepar.fr/

Pour informer vos clients que vous êtes labellisé QualiRépar, vous pouvez apposer les stickers et les vitrophanies que vous avez reçus par courrier après l’obtention de votre labellisation. Vous pouvez également afficher le chevalet d’information pour vos clients sur votre comptoir, votre attestation de labellisation en atelier et/ou magasin, faire apparaître le logo QualiRépar sur votre site Internet, réseaux sociaux et vos devis et factures par exemple, utiliser la signature d’email, envoyer un SMS ou un email à votre fichier clients, …

Il est possible d’être labellisé pour plusieurs fiches métiers.

Si vous êtes éligible à plusieurs fiches métiers, il est conseillé de vous faire labelliser pour toutes ces fiches, car cela vous permettra d’appliquer la remise liée au soutien à la réparation à vos clients pour une plus grande diversité de produits. En cas d’évolution de votre périmètre d’intervention, vous pourrez étendre à de nouvelles fiches métiers (voir conditions dans la question suivante).

Etant donné que vous êtes déjà labellisé, il n’y aura pas besoin de reprendre la procédure depuis le début. À partir du dossier déjà constitué, l’organisme certificateur pourra compléter votre demande. Cela donnera lieu à l’élaboration d’un devis complémentaire et à un complément d’audit.

Un monosite est une structure constituée d’un unique site, qu’il soit un atelier de réparation, un lieu de dépôt où le client peut déposer son produit à réparer, ou encore un accueil SAV. Un multisites est une structure constituée d’au moins deux sites, avec deux adresses distinctes, quelle que soit la nature de chaque site. Par exemple, pour un réparateur qui dispose d’un atelier de réparation et d’un accueil SAV, il s’agit de deux sites différents, il faut donc demander la labellisation multisites.

Il s'agit du personnel accueillant le client pour des activités de réparation (i.e. accueil SAV, hotline) et le personnel technique réalisant les réparations (y compris les fonctions d’encadrement). Les stagiaires et apprentis ne doivent pas être comptabilisés.

Dans le cas d’un audit documentaire, vous devez fournir les pièces justificatives (listées dans l’Annexe 5 du référentiel) en les déposant sur l’espace dédié de votre compte sur le portail demande-label-qualirepar.fr

Dans le cas d’un audit sur site, l’organisme certificateur prend contact avec le réparateur pour organiser une visite en présentiel sur site, lors de laquelle l’auditeur vérifie un certain nombre de points et documents. Notre équipe de conseillers est là pour vous aider gratuitement à préparer cet audit. 

Parmi les pièces justificatives à fournir, il vous est par exemple demandé des exemples de factures, un registre de sécurité à jour, vos Conditions Générales de Vente ou encore des photos de votre site si c’est un lieu de contact avec les consommateurs. La liste complète est téléchargeable ici : Annexe 5 du référentiel - Liste des pièces justificatives à fournir dans le cadre de l’audit documentaire

Oui, toute entreprise donc l’effectif concerné par la réparation est de 10 personnes ou moins (hors stagiaires et alternants) peut bénéficier de la labellisation par audit documentaire; peu importe le nombre total de salariés. 

Si vous faites partie des entreprises éligibles, et que vous n'avez pas encore signé de devis auprès d'un organisme certificateur, vous pouvez bénéficier de l’audit documentaire en mettant à jour votre questionnaire de recevabilité sur demande-label-qualirepar.fr.  

Si vous avez déjà signé un devis avec un organisme certificateur, cela signifie que le processus d'audit a démarré et doit être poursuivi.

Rejoindre le réseau de réparateurs labellisés QualiRépar vous permet de : 

• Faire bénéficier vos clients d’une réduction sur leur facture grâce au Bonus Réparation
• Être référencé dans l’annuaire des réparateurs consulté par des milliers de Français chaque mois 
• Rester attractif et compétitif face aux professionnels de votre région
• Augmenter le nombre de devis de réparation acceptés par vos clients. En effet, 45% des consommateurs ayant bénéficié du Bonus Réparation déclarent qu’il a eu un impact fort voire décisif dans leur décision de faire réparer.  

Déjà près de 800 entreprises se sont labellisées la 1ère année et près de 165 000 réparations ont bénéficié du Bonus Réparation. 
 

Dès que vous êtes labellisé, vous recevez gratuitement un kit de communication incluant des stickers pour vos véhicules, le logo QualiRépar en vitrophanie pour apposer sur votre vitrine, une PLV de comptoir pour vos clients, un petit guide pratique récapitulant tous les montants des Bonus Réparation, ainsi que des éléments digitaux (logo, bannière à mettre en signature d’email). Vous apparaissez également dans les résultats de recherche sur l’annuaire, consulté par des milliers de Français.

Nous vous encourageons également à faire savoir la bonne nouvelle à votre clientèle, en les informant par email, SMS, une affiche en boutique/atelier ou encore une publicité dans votre journal local. Et rien de tel que le bouche-à-oreille : parlez-en autour de vous pour diffuser la nouvelle !

Oui, vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement de nos équipes support pendant tout votre processus de labellisation jusqu'à vos premières demandes de remboursement. Vous avez accès à cette aide dès la signature du devis transmis par l’organisme certificateur. 

Le label QualiRépar est attribué par un organisme certificateur indépendant, après la réalisation d’un audit documentaire ou physique. Les coûts de labellisation correspondent aux activités menées par les organismes certificateurs tout au long du cycle de labellisation de 3 ans. Afin de réduire au maximum la facture pour les réparateurs, les éco-organismes prennent en charge 70% du coût total de labellisation.

Les coûts de labellisation varient en fonction du secteur d’activité, du nombre de personnes de l’entreprise concernées par la labellisation et des modalités d’exercice de l’activité de réparation. Retrouvez les tarifs qui s’appliquent pour toute nouvelle demande de labellisation depuis mi-février 2024, selon votre situation et votre profil, sur cette page dédiée : Combien coûte la labellisation ?

Les produits éligibles sont les équipements électriques et électroniques détenus par les ménages (ex : réfrigérateur, ordinateur portable, tondeuse à gazon…), achetés en France et qui sont hors garantie légale ou commerciale.
Voir la liste des produits éligibles

On entend par Pièces de rechange Issues de l'Économie Circulaire (PIEC) les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Plus simplement, une PIEC est une pièce déjà utilisée qui a été prélevée sur un appareil usagé et dont le parfait fonctionnement a été testé par un professionnel.
C’est différent d’une pièce d’occasion, qui est une pièce pouvant être vendue ou cédée en l’état, sans aucune intervention ni préparation.

La majoration de 20% du Bonus Réparation s'applique si une PIEC est utilisée pour la réparation d'un de ces 6 types d'appareils : 

• lave-linge et lave-linge séchant (portes, charnières, pompes, moteurs, tambours…)
• lave-vaisselle (charnières, bras d’aspersion, cartes de circuit imprimé, paniers…)
• réfrigérateur (thermostats, capteurs de température, poignées et gonds de porte…)
• TV et moniteur (condensateurs, connecteurs d’équipements externes, piles…)
• ordinateur portable (cartes mères, radiateurs, ventilateurs, batteries, connecteurs…)
• téléphone mobile multifonction (caméras, chargeurs, batteries, microphones…)

Les autres équipements ne peuvent pas bénéficier d'une majoration du Bonus Réparation, même en cas d'utilisation d'une pièce détachée issue de l'économie circulaire. 

En cas d'utilisation d'une ou plusieurs PIEC pour la réparation d'un des 6 appareils éligibles (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, TV et moniteur, ordinateur portable, téléphone mobile), le montant du Bonus Réparation est majoré de 20%.

Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC), les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes, Ecologic et ecosystem, pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation. Chacun constitue un fonds réparation qui lui est propre, abondé par ses adhérents, c’est-à-dire les fabricants d’équipements électriques ménagers. Le remboursement par l’un ou l’autre dépend donc essentiellement du type du produit et de sa marque, puisque les fabricants sont répartis entre les deux éco-organismes et que chaque fonds finance les réparations des marques de ses financeurs.

Comme expliqué dans la question précédente, il existe deux fonds réparation différents gérés par Ecologic et ecosystem, et approvisionnés par des fabricants de marques diverses. En fonction du type d’appareil et de sa marque, le remboursement du soutien financier accordé au consommateur sera donc réalisé soit par Ecologic, soit par ecosystem. Un module d'aiguillage est mis à disposition des réparateurs labellisés pour vous permettre de savoir à qui demander le remboursement entre Ecologic et ecosystem.
Accéder au module d'aigullage

La procédure de demande de remboursement est détaillée sur cette page : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-remboursement. Par ailleurs, ecosystem propose 3 solutions de demande de remboursement, allant de la saisie manuelle à l’automatisation avec des API, à découvrir ici : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-solutions

Une fois labellisé QualiRépar, vous recevrez automatiquement vos accès (identifiant et mot de passe) par mail. Vous pouvez ensuite vous connecter à notre portail de demande de remboursement ici : https://portail-reparateurs.ecosystem.eco/

Les éco-organismes s'engagent pour que le remboursement du bonus réparation versé au consommateur sous forme de remise de la part du réparateur soit effectué tous les 15 jours après réception de tous les éléments requis par réparation effectuée.

Le remboursement s'effectue par virement sur le RIB fourni lors de la demande de labellisation.